Chambre des Référés, 1 octobre 2024 — 24/00990

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 OCTOBRE 2024

N° RG 24/00990 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDK4 Code NAC : 30B AFFAIRE : S.C.I. [Adresse 5] C/ S.A.S. AMCI BATIMENT, [R] [G] [W]

DEMANDERESSE

La SCI [Adresse 5], Société Civile de gestion immobilière au capital social de 2.000 euros, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro 442 044 772,,ayant son siège social situé [Adresse 5] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Nadia CHEHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88

DEFENDEURS

La Société AMCI BATIMENT, Société par actions simplifiée au capital social de 500 euros, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 820 110 120 ayant son siège social situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. défaillante

Monsieur [R] [G] [W] né le 30 Décembre 1968 à [Localité 4] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 1] défaillante

Débats tenus à l'audience du : 03 Septembre 2024

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 03 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Octobre 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 27 juin 2022, la SCI [Adresse 5] a donné à bail commercial à la société AMCI BATIMENT et à M [R] [G] [W] les locaux sis entrepôt n°5C [Adresse 5] [Localité 3].

Selon acte sous seing privé du 14 juillet 2023, la SCI [Adresse 5] a donné à bail commercial à M [R] [G] [W] et à la société AMCI BATIMENT les locaux sis entrepôt n°5A [Adresse 5] [Localité 3].

Par acte de Commissaire de Justice en date du 5 juillet 2024, la SCI [Adresse 5] a fait assigner en référé M. [R] [G] [W] et la société AMCI BATIMENT devant le Tribunal judiciaire de Versailles afin de voir : - prononcer l'acquisition de la clause résolutoire du bail du 27 juin 2022 à compter du 28 avril 2024, - prononcre l’acquisition de la clause résolutoire du bail du 14 juillet 2023 à compter du 28 avril 2024, - juger qu’à compter du 28 avril 2024, Monsieur [R] [G] [W] et la société AMCI BATIMENT seront déchus de tout droit locatif et deviendront occupants sans droit ni titre, et devront par conséquent quitter les lieux occupés, accompagnés de tous occupants de leur chef, - ordonner l’expulsion de Monsieur [R] [G] [W] et de la société AMCI BATIMENT ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux, avec l’assistance de la force publique et d'un serrurier si nécessaire, - juger qu’à défaut d'être enlevés par les débiteurs, les meubles et matériel leur appartenant pourront être soit vendus par le bailleur, le prix de vente venant en déduction des sommes restant dues par les locataires, soit détruits, dans l'hypothèse où la valeur s'avèrerait insuffisante eu égard aux frais d'exécution, ou encore transférés au choix du bailleur vers une association caritative, - débouter Monsieur [R] [G] [W] et la société AMCI BATIMENT de toute demande de delais pour quitter les lieux loués, - condamner à titre provisionnel, conjointement et solidairement Monsieur [R] [G] [W] et la société AMCI BATIMENT, à lui payer une provision de 15 686,27 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au jour de la présente, et arrêtés au mois d’avril 2024, terme du 2ème trimestre 2024 inclus, - juger qu’en application de la clause pénale, cette somme sera majorée de 10%, à l'instar des indemnités d'occupation qui pourraient naître postérieurement à la rédaction des présentes, - condamner à titre provisionnel, conjointement et solidairement Monsieur [R] [G] [W] et la société AMCI BATIMENT, à lui payer une indemnité d'occupation provisionnelle à compter du 28 avril 2024, d'un montant trimestriel de 3720,18 euros, double du dernier montant contractuel applicable, en principal et accessoires (au titre de l’entrepôt 5C), - condamner à titre provisionnel, conjointement et solidairement Monsieur [R] [G] [W] et la société AMCI BATIMENT, à lui payer une indemnité d'occupation provisionnelle à compter du 28 avril 2024, d'un montant trimestriel de 4758 euros, double du dernier montant contractuel applicable, en principal et accessoires (au titre de l'entrepôt 5A), - juger que le dépôt de garantie et la caution du bip de 1950 euros concernant le bail 5C sera conservé par la SCI [Adresse 5] à titre d'indemnisation en application du contrat, et, en cas de besoin, condamner conjointement et solidairement Monsieur [R] [G] [W] et la société AMCI BATIMENT à lui payer la somme de 1950 euros, - juger que le dépôt de garantie de 2379 euros concernant le bail 5A sera conservé par la SCI [Adresse 5] à titre d’indemnisation en application du contrat, et, en cas de besoin, condamner conjointement et solidairement Monsieur [R] [G] [W] et la société AMCI BAT