Troisième Chambre, 3 octobre 2024 — 22/01662

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 03 OCTOBRE 2024

N° RG 22/01662 - N° Portalis DB22-W-B7G-QPHO Code NAC : 58E E.J.

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [Y] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 8] (94), demeurant [Adresse 5], représenté par Maître Coralie BOURON, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Floriane BOURGEOIS, avocat plaidant au barreau de PARIS.

DÉFENDEURS :

1/ La société AXA FRANCE IARD, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 722 057 460 dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 2/ Monsieur [S] [V] [Z] recherché en sa qualité d’assureur, inscrit Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro A 478 456 239, né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7] (78), demeurant [Adresse 4], représentés par Maître Anne-Claire PICHEREAU de la SELARL NERAUDAU AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Leslie LANDRIEU, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.

ACTE INITIAL du 09 Mars 2022 reçu au greffe le 22 Mars 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 05 Mars 2024, après le rapport de Monsieur JOLY, Président de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Mai 2024 prorogé au 14 Août 2024 pour surcharge magistrat et au 03 Octobre 2024 pour le même motif.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : M. JOLY, Premier Vice-Président Adjoint Madame GARDE, Juge Madame VERNERET-LAMOUR, Juge placé,

GREFFIER : Madame LOPES DOS SANTOS

* * * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Le 29 juin 2019, M. [Y] a souscrit un contrat d’assurance automobile tous risque auprès de la société AXA FRANCE IARD représentée par son agent général M. [Z] pour un véhicule de marque MERCEDES CLASSE C immatriculé provisoirement [Immatriculation 9] puis [Immatriculation 6].

Par application de la police, le véhicule était susceptible d’être indemnisé à sa valeur d’achat dans l’hypothèse d’une mise en circulation 36 mois ou moins avant la survenance du sinistre.

En l’espèce, M. [Y] expose avoir acquis son véhicule le 26 juin 2019 pour un montant total de 117.400 euros incluant le montant de la carte grise pour 14.349,76 euros et produit une facture, le certificat provisoire d’immatriculation et la carte grise.

Le 11 juillet 2020, M. [Y] a déclaré un sinistre auprès de la société AXA FRANCE IARD, exposant que son véhicule avait été percuté par un camion conduit par M. [L] [K], celui-ci travaillant pour le compte de la société TRANSPORTS 3 FRÈRES.

L’assureur a alors demandé à M. [Y] de déposer son véhicule au garage Mercedes-Benz David Mongazons. Le véhicule était entreposé à cet endroit dès le 13 juillet 2020.

Dans la nuit du 20 au 21 juillet 2020, un incendie se déclarait dans ledit garage, détruisant complètement le véhicule de M. [Y] ainsi que plusieurs autres voitures.

Le sinistre était déclaré à la société AXA FRANCE IARD qui organisait une expertise et mandatait un agent de recherches privé en la personne de Mme [E] de la société DUBLY.

Remettant en cause la sincérité des déclarations de M. [Y] et ayant appris que celui-ci avait fait l’objet d’une enquête pénale pour blanchiment (classée sans suite) la société AXA FRANCE IARD n’allouait aucune indemnisation à son assuré.

C’est dans ce contexte que M. [Y] a, par acte extrajudiciaire du 9 mars 2022, fait assigner la société AXA FRANCE IARD et M. [Z] devant le Tribunal judiciaire de Versailles.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 août 2023, M. [Y] demande au Tribunal de :

- RECEVOIR Monsieur [Y] en ses demandes, fins et conclusions, le disant bien fondé, - DONNER ACTE que Monsieur [Y] s’en rapporte à l’appréciation du Tribunal s’agissant de la demande de mise hors de cause de Monsieur [Z] - CONDAMNER la Société AXA FRANCE IARD à verser à Monsieur [Y] la somme de 103.051,24€, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2021, date de la première mise en demeure, ou à titre subsidiaire, la somme de 100.751,24 euros intégrant la franchise de 2.300 euros. - CONDAMNER la Société AXA FRANCE IARD à verser à Monsieur [Y] la somme de 14.348,76€ de carte grise, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2021, date de la première mise en demeure, - CONDAMNER IN SOLIDUM la société AXA FRANCE IARD et Monsieur [S] [V] [Z], Agent général d’assurance pour la société AXA France, à la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêt en réparation de la résistance abusive, ou subsidiairement, CONDAMNER la société AXA FRANCE IARD à la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la résistance abusive, - CONDAMNER IN SOLIDUM la société AXA FRANCE IARD et Monsieur [S] [V] [Z], Agent général d’assurance pour la société AXA France à la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, subsidiairement, CONDAMNER la société