CTX PROTECTION SOCIALE, 9 septembre 2024 — 24/00324

Pôle social - N° RG 24/00324 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5CL

Copies certifiées conformes délivrées, le :

à : - POLE EMPLOI SERVICES DEVENU FRANCE TRAVAIL - S.A.R.L. [6]

N° de minute : 24/00895

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE LUNDI 09 SEPTEMBRE 2024

N° RG 24/00324 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5CL

Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

POLE EMPLOI SERVICES DEVENU FRANCE TRAVAIL [Adresse 2] [Localité 5]

dispensée de comparution

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. [6] Hôtel de Madame [C] [Adresse 3] [Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Catherine LORNE, vice-présidente Monsieur Olivier CRUCHOT, représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame Madeleine LEMAIRE, représentante des salariés

Madame Valentine SOUCHON, greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 09 Septembre 2024, la décision a été prise sur le siège. Pôle social - N° RG 24/00324 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5CL

FAITS ET PROCÉDURE

La SARL [6] a, par lettre recommandée en ligne expédiée le 23 février 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de former opposition à la contrainte émise à son encontre le 09 février 2024 et signifiée le 20 février 2024 à la demande de Pôle emploi devenu FRANCE TRAVAIL, pour avoir paiement de la somme de 5.089,00 euros, au titre de la cotisation au financement de l’allocation de sécurisation professionnelle, due et exigible au 25 avril 2023, pour son salarié, Monsieur [X] [J] - NIR : [Numéro identifiant 1].

A défaut de conciliation possible entre les parties, l’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience en date du 09 septembre 2024.

A cette date, Pôle emploi devenu FRANCE TRAVAIL n’est ni présent, ni représenté. Par courrier daté du 17 juillet 2024, reçu au greffe le 19 juillet 2024, il avait informé le tribunal de son désistement en raison de la régularisation de cette affaire et avait demandé une dispense de comparution.

En défense, après avoir été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 25 avril 2024, la Société [6] n’est ni présente ni représentée et n’a pas indiqué les raisons de son absence à l’audience.

La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient en préalable de rappeler qu’en formant opposition à contrainte, l’opposant a, devant le pôle social du tribunal judiciaire, la qualité de défendeur.

L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l'espèce, Pôle emploi devenu FRANCE TRAVAIL s’est désisté de son recours, par courrier daté du 17 juillet 2024, indiquant que l’affaire a été régularisée.

En défense, la Société [6], non comparante à l’audience du 09 septembre 2024, n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté.

Lors de son courrier de saisine du 23 février 2024, elle indiquait avoir réglé les sommes prévues par la contrainte émise le 09 février 2024 et signifiée le 20 février 2024.

Dès lors, il convient de constater que le désistement de la SARL [6] est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique, par mesure d'administration judiciaire, rendue sur le siège le 09 septembre 2024 :

CONSTATE le désistement de Pôle emploi devenu FRANCE TRAVAIL de l'instance enrôlée sous le N° RG 24/00324 - N° Portalis : DB22-W-B7I-R5CL, l’opposant à la SARL [6] ;

DIT que ce désistement est parfait ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge de Pôle emploi devenu FRANCE TRAVAIL, demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La Greffière La Présidente

Mme Valentine SOUCHON Mme Catherine LORNE