1ère ch. - Sect. 1, 26 septembre 2024 — 21/05137

- N° RG 21/05137 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCOO2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Date de l'ordonnance de clôture : 03 juin 2024

Minute n° 24/00790

N° RG 21/05137 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCOO2

Le

CCC : dossier

FE : Me Christine HEUSELE Maître Blandine ARENTS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEURS

Monsieur [P] [F] Madame [K] [D] épouse [F] [Adresse 2] [Localité 9] représentés par Me Christine HEUSELE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [C] [M] Madame [G] [I] épouse [M] [Adresse 1] [Localité 9] représentés par Maître Blandine ARENTS de la SCP ARENTS-TRENNEC, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

S.C.I. LA GAILLARDIERE [Adresse 5] [Localité 8] non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : Président : M. BATIONO, Premier Vice-Président Assesseurs: M. NOIROT, Juge Mme BASCIAK, Juge

Jugement rédigé par : Mme BASCIAK, Juge

DEBATS

A l'audience publique du 20 Juin 2024.

GREFFIER

Lors des débats et du délibéré : Mme BOUBEKER, Greffière

JUGEMENT

réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, et après prorogation du délibéré initialement prévu au 19 septembre 2024, M. BATIONO, Président, ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ;

EXPOSE DU LITIGE

Les parcelles cadastrées section C n° [Cadastre 6] et [Cadastre 7] sises sur la commune de [Localité 9] (Seine-et-Marne) ont été divisées suivant plan de division dressé par le cabinet ARENTS GORISSE, géomètre-expert, le 10 mai 2010, en 5 parcelles cadastrées section C n°[Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13] et [Cadastre 14], regroupées en trois lots A (parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 12]), B (parcelles cadastrées section C n°[Cadastre 11] et n°[Cadastre 14]) et C (parcelles cadastrées section C n°[Cadastre 10] et [Cadastre 13]).

Par un acte du 21 février 2011, M. [P] [F] et Mme [K] [D] épouse [F] (ci-après M. et Mme [F]) ont signé avec Mme [L] [A] née [E] et Mme [H] [S] née [A] une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain à bâtir sis [Adresse 3] à [Localité 9], cadastré section C n°[Cadastre 11] et n°[Cadastre 14], constituant le lot B de la division des parcelles cadastrées section C n°[Cadastre 6] et [Cadastre 7] sus-rappelée.

L’acte authentique de vente du lot B a été reçu le 5 octobre 2011 par Maître [Z] [U], notaire à [Localité 16] (Seine-et-Marne), après que le maire de la commune de [Localité 9] ait accordé à M. et Mme [F] un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle par un arrêté du 15 septembre 2011. Par un acte de vente du 24 juin 2010 et un acte rectificatif du 18 janvier 2011, Mme [L] [A] née [E] et Mme [H] [S] née [A] ont cédé la propriété des parcelles cadastrées section C n°[Cadastre 10] et [Cadastre 13] à la SCI LA GAILLARDIERE, qui constituent le lot C de la division des parcelles cadastrées section C n°[Cadastre 6] et [Cadastre 7] sus-rappelée.

Quant au lot A, constitué de la parcelle section C n°[Cadastre 12], il a été acquis par M. [C] [M] et Mme [G] [I] épouse [M] (ci-après M. et Mme [M]) auprès de Mme [L] [A] née [E] et Mme [H] [S] née [A], suivant acte de vente reçu le 18 janvier 2011.

L’acte de vente du 5 octobre 2011 (lot B appartenant à M. et Mme [F]) stipule un paragraphe intitulé « création de servitudes », au terme duquel suivant acte rectificatif du 18 janvier 2011, portant rectificatif de l’acte de vente du 24 juin 2010 conclu entre Mme [L] [A] née [E] et Mme [H] [S] née [A] et la SCI LA GAILLARDIERE reçu par Maître [Z] [U] (concernant le lot C), la servitude visée dans l’acte de vente du 24 juin 2010 (Lot C) a été annulée et remplacée par une servitude de passage et une servitude de passage de canalisations sur le lot A, cadastré section C n°[Cadastre 12] au profit des lots B et C.

Ces stipulations ont été reprises ans l’acte de vente survenu entre Mme [L] [A] née [E] et Mme [H] [S] née [A] et M. et Mme [M] du 18 janvier 2011 concernant le lot A.

M. et Mme [F] déclarent que l’assiette de la servitude de passage d’origine conventionnelle, telle que prévue dans leur acte de vente du 5 octobre 2011 ne permettait pas une desserte complète du lot B leur appartenant puisqu’impraticable pour des véhicules de tourisme et, a fortiori, pour les véhicules de secours.

M. et Mme [F] ont informé Maître [Z] [U] et les venderesses de cette difficulté.

In fine, la SCI LA GAILLARDIERE propriétaire du lot C a accepté de positionner la clôture du lot C en retrait de l’emplacement des bornes, laissant ainsi à M. et Mme [F], et finalement à M. et Mme [M], la possibilité de circuler par empiètement sur leur lot. Le 10 décembre 2020, M. et Mme [M] ont déposé en mairie de [Localité 9] une déclaration préalable pour la création d’une entrée avec portail sur la [Adresse 17] et la reconstruction d’un mur en pierre « sur un terrain situé [Adress