2ème Chambre civile, 30 septembre 2024 — 22/02611

Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

2ème Chambre civile Date : 30 Septembre 2024

MINUTE N°24/ N° RG 22/02611 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OJD3

Affaire : SASU BEAUSOLEIL LES ROUSSES C/ Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A. MMA IARD

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Madame LACOMBE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame AYADI,Greffier

DEMANDERESSE : SASU BEAUSOLEIL LES ROUSSES, prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI,avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSES : Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me France CHAMPOUSSIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A. MMA IARD [Adresse 2], [Localité 4] représentée par Me France CHAMPOUSSIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 30 Septembre 2024 a été rendue le 30 Septembre 2024 par Madame LACOMBE Juge de la Mise en état, assistée de Madame AYADI, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu l' exploit d'huissier en date du 17 juin 2022 aux termes duquel la SASU BEAUSOLEIL LES ROUSSES a fait dénoncer et assigner devant le tribunal de céans la société d'assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES recherchée à la fois en ses qualités d'assureur de responsabilité civile décennale des ouvrages soumis à obligation d'assurance couvrant sa responsabilité décennale de constructeur non réalisateur au titre d'une police unique Multirisques chantier portant le numéro 113895517, d'assureur au titre d'un contrat collectif de responsabilité décennale couvrant les constructeurs fabricants d'EPERS contrôleur technique et sous traitant au titre d'une police unique multirisque chantier portant le numéro 113895517, d'assureur au titre de toutes autres garanties et polices qui lui ont été délivrées et la SA MMA IARD recherchée en ses qualités d'assureur de responsabilité civile décennale des ouvrages soumis à obligation d'assurance couvrant sa responsabilité décennale de constructeur non réalisateur au titre d'une police unique Multirisques chantier portant le numéro 113895517, d'assureur au titre d'un contrat collectif de responsabilité décennale couvrant les constructeurs fabricants d'EPERS contrôleur technique et sous traitant au titre d'une police unique multi risque chantier portant le numéro 113895517 et d'assureur au titre de toutes autres garanties et polices qui lui ont été délivrées.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 22/2611.

Vu les conclusions d'incident (RPVA 18 octobre 2023) aux termes desquelles la SASU BEAUSOLEIL LES ROUSSES sollicite au visa des dispositions de l'article 789 du Code de Procédure Civile de :

- voir déclarer commune et opposable et étendre la mission d'expertise de Monsieur [V] [F] telle que celle-ci résulte de l'ordonnance du Juge de la Mise en Etat du 17 janvier 2023 (RG 20/04134, précédemment joint au RG 21/03785), aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES recherchées désormais - outre les volets, garanties, et polices d'assurance pour lesquels elles sont déjà parties à l'expertise - en leurs qualités : - d'assureurs de " Responsabilité Civile Décennale des Ouvrages soumis à Obligation d'Assurance " couvrant la responsabilité décennale de Constructeur Non Réalisateur de la SASU BEAUSOLEIL LES ROUSSES au titre d'une police unique " Multirisques Chantier " portant le numéro 113895517 - d'assureurs au titre d'un " Contrat Collectif de Responsabilité Décennale " couvrant les constructeurs, fabricants d'EPERS, Contrôleur Technique, et Sous-traitants, ceci au titre d'une police unique " Multirisques Chantier " portant le numéro 113895517 - d'assureurs au titre de toutes autres garanties et polices qui lui ont été délivrées - voir ordonner un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise

- voir réserver les dépens de l'incident ainsi que l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

- voir débouter en tant que de besoin toute autre partie adverse de toute demande autre, plus ample, ou contraire au présent dispositif

La SASU BEAUSOLEIL LES ROUSSES, fait valoir être maître d'ouvrage d'une opération immobilière dénommée " Les Terrasses de Léa " et désormais " SUN PARADISE ", venant aux droits de la société MUNEGU REAL ESTATE SAM (" MRE ") suite au transfert du permis de construire, réalisée aux [Adresse 3] à [Adresse 5] comportant la création de 99 logements collectifs en R+6 répartis en quatre blocs de bâtiments partiellement enterrés et parkings adossés.

Elle précise que la MRE est demeurée sa contractante générale. Elle fait valoir qu'au cours du second semestre 2017, la société MRE a abandonné le chantier en laissant impayées de leurs dernières situations les entreprises avec lesquelles elle avait contracté, lesquelles ont à leur tour