Référés, 3 octobre 2024 — 24/00380

LE 03 OCTOBRE 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=-

N° RG 24/380 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HSKJ N° de minute : 24/393

O R D O N N A N C E ----------

Le TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. DF INVEST, immatriculée au RCS D’ANGERS sous le n°852 611 177, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Maître Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, Avocat au barreau D’ANGERS

DÉFENDEURS :

S.A. ALLIANZ IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°542 110 291, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 12] Non comparante, ni représentée,

S.A. GENERALI IARD, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°552 062 663, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 11] représentée par Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, Avocat au barreau D’ANGERS, Avocat postulant et Maître Philippe Gildas BERNARD, Avocat au barreau de PARIS, Avocat plaidant,

S.A.R.L. GENERALE DU BATIMENT, immatriculée au RCS D’ANGERS sous le n° 795 268 747, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, Avocat au barreau D’ANGERS, Avocat postulant et Maître Philippe Gildas BERNARD, Avocat au barreau de PARIS, Avocat plaidant,

C.EXE : Maître [U] [R] Maître [J] [V] Maître [K] [Y] C.C : 1 Copie défaillant (1) par LS 1 Copie Serv. Expertises 1 Copie régie Copie Dossier le

Monsieur [D] [G] [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, Avocat au barreau D’ANGERS, Avocat postulant et Maître Philippe Gildas BERNARD, Avocat au barreau de PARIS, Avocat plaidant,

Madame [N] [C] épouse [A] née le 04 Octobre 1991 à [Localité 14] (78) [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Aurélie HOUI de la SELAS ORATIO AVOCATS, Avocat au barreau D’ANGERS

Monsieur [W] [A] né le 05 Avril 1992 à [Localité 13] (33) [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Maître Aurélie HOUI de la SELAS ORATIO AVOCATS, Avocate au barreau D’ANGERS

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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 06, 07, 10 et 11 Juin 2024; les débats ayant eu lieu à l’audience du 29 Août 2024 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ; EXPOSE DU LITIGE

Au cours de l’année 2022, la société DF Invest, assurée en multirisque habitation auprès de la compagnie Allianz IARD au titre de son activité de marchand de biens, a entrepris des travaux de réhabilitation d’un ensemble immobilier situé au [Adresse 6] à [Localité 8] (49).

Suivant constat amiable d’accident automobile, le 16 septembre 2022, en cours de chantier, une minipelle conduite par M. [D] [G] et assurée auprès de la compagnie Générali IARD, appartenant à la Société Générale du Bâtiment, intervenante aux travaux, a heurté accidentellement la façade d’un des bâtiments en manoeuvrant dans la cour.

La société DF Invest a été contrainte de faire procéder, à ses frais, à la démolition du bâtiment sinistré compte tenu du risque d’effondrement.

M. et Mme [A], propriétaires de la parcelle voisine, ont également déploré des dommages suite au déplacement de l’engin de chantier, notamment la destruction de leur clôture, ainsi que la privation de jouissance d’une partie de leur jardin.

Le 24 avril 2024, la société DF Invest a accepté l’indemnité provisionnelle proposée par la compagnie Allianz, d’un montant de 74.276 euros, dont à déduire la somme de 15.000 euros au titre de l’acompte versé le 20 septembre 2023.

Une expertise amiable contradictoire s’est déroulée en présence du cabinet Polyexpert, mandaté par la compagnie Générali IARD, du cabinet Saretec, représentant la compagnie Allianz IARD, et d’un représentant de la société DF Invest, mais n’a pas permis aux parties de s’entendre amiablement quant à la résolution du litige.

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C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice des 06, 07, 10 et 11 juin 2024, la société DF Invest a fait assigner en référé les compagnies Allianz IARD et Générali IARD, la Société Générale du Bâtiment, M. [G] ainsi que M. et Mme [A], devant le président du tribunal judiciaire d’Angers, sur le fondement des dispositions des articles 145 et 835 du code de procédure civile, aux fins de voir : - ordonner une mesure d’expertise judiciaire ; - condamner in solidum la Société Générale du Bâtiment ainsi que les compagnies Allianz IARD et Générali IARD à lui payer une somme de 10.000 euros à titre de provision ad litem; - condamner la Société Générale du Bâtiment à produire les conditions spéciales, les conditions gén