JCP FOND, 1 octobre 2024 — 24/00146
Texte intégral
COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 24/00146 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JW5A
Minute N° : 24/00740 JUGEMENT DU 01 Octobre 2024
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Franck LENZI
Le :
Dossier + Copie délivrés à :
Copie au Préfet Le :
DEMANDEUR(S) :
Association ACCOMPAGNEMENT PROMOTION INSERTION PROVENCE Activité : [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Franck BANERE, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Franck LENZI, avocat au barreau d’AVIGNON
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [K] [Y] né le 24 Juillet 1991 à [Localité 5] de nationalité Française [6] sise [Adresse 4] [Localité 5] (84) non comparant, ni représenté
Madame [O] [D] de nationalité Française [6] sise [Adresse 4] [Localité 5] (84) non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Amandine GORY, Vice-Président,
assisté(e) de Madame H. PRETCEILLE, Greffier,
DEBATS : 3/9/24
. EXPOSE DU LITIGE
Par actes sous seing privé du 22 novembre 2021, l’association API PROVENCE explique avoir mis à disposition de Madame [D] [O] et de Monsieur [Y] [K] un logement meublé dont l’occupation leur a été consentie dans la résidence sociale « Foyer de Jeunes Travailleurs » [6] située [Adresse 3] à [Localité 5] (malgré une erreur matérielle dans le bail sur l’adresse du logement), sous forme d’un contrat de séjour conclu pour une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction.
Les mêmes parties ont signé un règlement de fonctionnement « sous location » le même jour.
Le jour de la signature du contrat la participation financière de [O] [D] et [K] [Y] a été fixée à 492,92 euros par mois prestations obligatoires comprises.
Suite à des défauts de paiement, ou paiements partiels, l’association API PROVENCE expose, après plusieurs mises en demeure restées infructueuses, avoir notifié à [O] [D] et [K] [Y] par voie de commissaire de justice, un commandement de payer visant la clause résolutoire, en date du 18 décembre 2023, et faisant état d’une dette locative de 2.165,72 euros
C'est dans ce contexte que par exploit en date du 13 février 2024, l’association API PROVENCE a fait assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Avignon [O] [D] et [K] [Y] d’avoir à comparaître aux fins de voir :
constater ou prononcer la résiliation du contrat de résidence,condamner les requis à lui payer solidairement la somme de 2.426,89 euros représentant le montant des échéances impayées arrêtées au 29 décembre 2023, outre intérêts au taux légal à compter de la présente assignation valant mise en demeure ,ordonner leur expulsion, avec au besoin le concours de la force publique, et celle de tout occupant de leur chefles condamner solidairement au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant égal à la redevance contractuelle, et ce, jusqu'à la libération effective des lieuxles condamner solidairement à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Après un renvoi accordé aux défendeurs pour leur permettre de solliciter l’aide juridictionnelle, l’affaire est retenue à l’audience du 3 septembre 2024 lors de laquelle l’association API PROVENCE représentée, sollicite le bénéfice de son assignation, soutenue oralement. Elle précise que la dette locative, en baisse s’élève désormais à la somme de 1.213,13 euros selon décompte arrêté au 28 août 2024.
[O] [D] et [K] [Y] ne comparaissent pas et ne sont pas représentés lors de cette dernière audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024.
En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que « le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revétir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif » Il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.
En application de l’article 474 du code de procédure civile le demandeur ayant comparu représenté en l’absence des défendeurs, le présent jugement sera réputé contradictoire à l'égard de toutes les parties, et rendu en premier ressort. MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure ou il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »
L’association API PROVENCE gère des logements foyers dans le cadre de résidences sociales en application de l’article L 633-1 et suivants et R 353-154 et R633-61 et suivants du code de la construction et de l’habitation
L’association met en œuvre la déclinaison territoriale de la stratégie nationale relative à l’hébergement de personnes défavorisées telle que prévue à l’article L 851-1 du code de la