Chambre 1 Cabinet 2, 3 octobre 2024 — 22/01865
Texte intégral
Minute n°2024/674
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : 22/01865 N° Portalis DBZJ-W-B7G-JUJT
JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2024
I PARTIES
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [N] né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 9], demeurant Chez M. [D] [N] - [Adresse 2]
représenté par Me Claire CHARTON, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A201
DÉFENDERESSE :
Madame [P] [V] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Zakia AIT ALI SLIMANE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C200
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Cécile GASNIER, Juge, statuant à Juge Unique sans opposition des avocats Greffier : Lydie WISZNIEWSKI
Après audition le 26 juin 2024 des avocats des parties
III) EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »
1°) LES FAITS CONSTANTS
Monsieur [N] et Madame [V] se sont pacsés selon convention du [Date mariage 3] 2011, enregistrée au tribunal d'instance de METZ.
Le 31 janvier 2017, Monsieur [N] et Madame [V] ont acheté, chacun pour moitié indivise, une maison à usage d'habitation située [Adresse 6] à [Localité 7]. Cette acquisition a été réalisée grâce à un apport personnel de Madame [V] à hauteur de 62.000 € et un crédit immobilier commun à hauteur de 195.118 € souscrit par les parties le 03.01.2017.
Le PACS liant les parties a été dissout par une déclaration conjointe datée du 5 août 2021.
Le 3 février 2022, les parties ont vendu la maison indivise et ont soldé le crédit immobilier.
Considérant que Madame [V] devait lui rembourser la moitié des échéances du crédit qu'il a payées, la moitié des frais de notaire et la moitié du coût des matériaux pour les travaux, Monsieur [N] a demandé au notaire chargé de la vente du bien de séquestrer les fonds, après apurement du solde du crédit immobilier et restitution à Madame [V] de son apport de 62.000 €.
Dans ces circonstances, Monsieur [N] a ensuite introduit la présente instance.
2°) LA PROCEDURE
Par acte d'huissier de justice signifié le 3 août 2022 et déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le 5 août 2022, Monsieur [X] [N] a constitué avocat et a assigné Madame [P] [V] devant la Première chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ.
Madame [P] [V] a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 8 septembre 2022.
La présente décision est contradictoire.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 avril 2024.
L'affaire a été appelée à l'audience du 26 juin 2024 lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 3 octobre 2024 par mise à disposition au greffe. 3°) PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Selon les termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 16 février 2024, Monsieur [X] [N] demande au tribunal au visa des articles 815-12 et suivants, 515-4 et suivants ainsi que 1317 du code civil, de :
A titre principal, sur le remboursement du crédit immobilier commun, - Déclarer Monsieur [X] [N] titulaire d'une créance contre l'indivision [N] / [V] d'un montant de 59.583,50 € au titre du remboursement du crédit immobilier. - Condamner Madame [P] [V] à payer à Monsieur [X] [N] la somme de 29.791,75 € au titre des dépenses de conservation liées au remboursement du prêt immobilier souscrit pour l'acquisition du bien immobilier indivis.
Subsidiairement, - Déclarer Monsieur [X] [N] titulaire d'une créance de surcontribution entre partenaires pacsés contre Madame [P] [V] d'un montant 29.791,75 €. - Condamner Madame [P] [V] à payer à Monsieur [X] [N] la somme de 29.791,75 € à ce titre.
Subsidiairement, - Condamner Madame [P] [V] à payer à Monsieur [X] [N] la somme de 19.932,22 € au titre des mensualités de février 2017 à février 2022 inclus, dues au titre du crédit immobilier souscrit auprès de la [8] le 03.01.2017.
Sur le remboursement des frais de notaire - Déclarer Monsieur [X] [N] titulaire d'une créance contre l'indivision [N] / [V] d'un montant de 19.556,30 € au titre des frais de notaire. - Condamner Madame [P] [V] à payer à Monsieur [X] [N] la somme de 9.778,15 € au titre des dépenses de conservation liées au frais de notaire nécessaires à l'acquisition du bien immobilier indivis.
Sur la rémunération de l'indivisaire gérant - Déclarer l'indivision [N] / [V] redevable envers Monsieur [X] [N] d'une indemnité de gestion de 15.000 €. Condamner Madam