Chambre 1-4, 3 octobre 2024 — 19/17772
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-4
ARRÊT AU FOND
DU 03 OCTOBRE 2024
N° 2024 / 221
Rôle N° RG 19/17772
N° Portalis DBVB-V-B7D-BFF3V
SA AXA FRANCE IARD
C/
[G] [Z]
Société [Adresse 8]
Compagnie d'assurances L'AUXILIAIRE
S.A.R.L. BATINORME
Compagnie d'assurances AREAS DOMMAGES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Romain CHERFILS
Me Pierre-yves IMPERATORE
Me Jean-françois JOURDAN
Me Gérald GUILLOT
Me Olivier SINELLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 10 Octobre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 14/01001.
APPELANTE
SA AXA FRANCE IARD
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine CHARPENTIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Grégory NAILLOT, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Antoine MATHIEU, avocat au barreau de TOULON
INTIMES
Monsieur [G] [Z]
né le 18 Septembre 1946 à [Localité 6] (69), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine CHARPENTIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Sébastien GUENOT de la SCP SEBASTIEN GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Sylvie GHIGO, avocat au barreau de MARSEILLE
Syndicat des Copropriétaires [Adresse 8]
domicilié [Adresse 9] représenté par son syndic en exercice la SAS CITYA IMMOBILIER MER ET SOLEIL elle-même
demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Jean philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Hélène AUBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Société L'AUXILIAIRE
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine CHARPENTIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Sébastien GUENOT de la SCP SEBASTIEN GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Sylvie GHIGO, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. BATINORME
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Gérald GUILLOT, avocat au barreau de GRASSE
Société AREAS DOMMAGES
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Olivier SINELLE de l'AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocat au barreau de TOULON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 11 Juin 2024 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Inès BONAFOS, Présidente
Mme Véronique MÖLLER, Conseillère
M. Adrian CANDAU, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2024.
ARRÊT
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [Y] [J] et Madame [D] [I] épouse [J] sont propriétaires d'un appartement situé au 3ème étage d'un immeuble en copropriété dénommé [Adresse 8] situé [Adresse 9] à [Localité 10]. Leur balcon est couvert par le plancher de la terrasse de l'appartement situé au 4ème étage appartenant aux consorts [B].
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 8], assuré au titre d'un contrat d'assurance multirisque immeuble souscrit auprès de la compagnie d'assurance AXA FRANCE, a fait entreprendre l'exécution de travaux de confortement des balcons situés au droit des appartements des époux [J] et [B], et a confié une mission complète de maîtrise d''uvre à Monsieur [G] [Z], assuré auprès de la compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE. Les travaux ont été réalisés par la société BATINORME assurée auprès de la compagnie AREAS DOMMAGES.
La réception des travaux a été prononcée le 11 mars 2009. A cette occasion, Monsieur [J] et Monsieur [B] ont émis des réserves sur d'éventuelles fuites qui pourraient survenir et sur la solidité des garde-corps.
A compter de 2012, les époux [J] se sont plaints de désordres auprès du syndic, désordres consistant en la survenance d'infiltrations visibles au niveau de la sous-face du balcon du 4ème étage (balcon des époux [B]).
Les époux [J] ont soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires la réalisation d'une étanchéité de la terrasse de l'appartement appartenant aux époux [B], question qui a été reportée lors de l'assemblée générale de 2012.
Les époux [J] ayant déclaré le sinistre à leur assurance protection juridique, celle-ci a désigné un expert amiable, le cabinet POLYEXPERT qui a établi un rapport d'expertise amiable le 14 janvier 2013,
Lors de l'assemblée générale du 18 mars 2013, la copropriété a refusé les dits travaux.
Compt