Chambre 1-4, 3 octobre 2024 — 19/18613
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-4
ARRÊT AU FOND
DU 03 OCTOBRE 2024
N° 2024 / 223
Rôle N° RG 19/18613
N° Portalis DBVB-V-B7D-BFII2
Société EFFEPI DESIGN
C/
Société LAGO MAGGIORE INCOMING SA
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Frédéric CARREZ
Me Massimo LOMBARDI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de Nice en date du 29 Novembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 2018F00469.
APPELANTE
Société EFFEPI DESIGN
demeurant [Adresse 2] / ITALIE
représentée par Me Frédéric CARREZ, avocat au barreau de NICE
INTIMEE
Société LAGO MAGGIORE INCOMING SA
demeurant C/o [Adresse 7]/ SUISSE
représentée par Me Massimo LOMBARDI de la SELARL RICHARD-LOMBARDI, ASSOCIES AVOCATS, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 11 Juin 2024 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Inès BONAFOS, Présidente
Mme Véronique MÖLLER, Conseillère
M. Adrian CANDAU, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2024.
ARRÊT
FAITS ET PROCÉDURE
La SA LAGOMAGGIORE INCOMING est copropriétaire d'un appartement sis [Adresse 1] à [Localité 4], au sein de la copropriété « LE [Adresse 5] ».
Le 29 aout 2017, le devis de la société SDE EFFEPI DESIGN portant sur des travaux de rénovation de l'appartement susmentionné a été accepté par la SA LAGOMAGGIORE INCOMING, pour un montant total de 88.195,00 €.
La fin du chantier a été déterminée au 31 décembre 2017, puis a été repoussée au 28 février 2018.
Les travaux n'ont pas été terminé à la date prévue.
Le 1er mars 2017 la SA LAGOMAGGIORE INCOMING a récupéré les clés de son logement.
Le 03 mars 2017 la SA LAGOMAGGIORE INCOMING a fait procéder à un constat d'huissier.
Par actes d'huissier en date du 27 juillet 2018, la société SDE EFFEPI DESIGN, donnait assignation à la SA LAGOMAGGIORE INCOMING, d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de commerce de NICE, en vue d'obtenir sa condamnation au paiement de 40.723,50 euros au titre des sommes restant dues prévues dans le devis initial.
Par jugement n° RG 2018F00714 rendu en date du 29 novembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NICE :
PRONONCE la nullité du contrat conclu entre la SDE EFFEPI DESIGN et la SA LAGOMAGGIORE INCOMING,
DIT que la SDE EFFEPI DESIGN doit rembourser à la SA LAGOMAGGIORE INCOMING les acomptes reçus à hauteur de 60.001,20 euros, et que la SA LAGOMAGGIORE INCOMING doit payer à la SDE EFFEPI DESIGN la somme de 21.920,00 euros au titre de l'indemnisation des travaux réalisés.
DIT qu'il y a lieu à de compenser les sommes et condamne en conséquence la SDE EFFEPI DESIGN à payer la somme de 38.081,20 euros à la SA LAGOMAGGIORE INCOMING.
CONDAMNE la SDE EFFEPI DESIGN aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1.000,00 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Liquide les dépens à la somme de 63,36 euros.
Par déclaration d'appel n°19/15849 en date du 06 décembre 2019, la société SDE EFFEPI DESIGN, interjetait appel du jugement rendu par le Tribunal de commerce de NICE en date du 29 novembre 2019, à l'encontre de la SA LAGOMAGGIORE INCOMING, en ce qu'il a :
Prononcé la nullité du contrat conclu entre le SDE EFFEPI DESIGN et la SA LAGOMAGGIORE INCOMING
Dit que la SDE EFFEPI DESIGN doit rembourser à la SA LAGOMAGGIORE INCOMING les acomptes reçus à hauteur de 60 001,20€ et que la SA LAGOMAGGIORE INCOMING doit payer à la SDE EFFEPI DESIGN 21 920,00€ au titre de l'indemnisation des travaux réalisés.
Dit qu'il y a lieu de compenser les sommes et condamne en conséquence le SDE EFFEPI DESIGN à payer la somme de 38 081,20€ la SA LAGOMAGGIORE INCOMING.
Condamne la SDE EFFEPI DESIGN aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile.
Liquide les dépens à la somme de 63,36€.
Le 27 janvier 2020, la SA LAGOMAGGIORE INCOMING se constituait intimée.
***
La société SDE EFFEPI DESIGN par conclusions d'appelant déposées et notifiées par RPVA le 18 janvier 2023, demande à la Cour :
Recevoir l'appel formé par la société de droit Italien EFFEPI DESIGN du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Nice le 29 novembre 2019 ;
Le Dire régulier en la forme et bien fondé ;
En conséquence,
Infirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions
Et statuant à nouveau ;
Vu les dispositions des articles 1104, 1225 et suivants du Code civil ;
Vu la jurisprudence citée ;
Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNER la société LAGOMAGGIORE INCOMING au paiement de la somme de 40.723,50 euros au titre des sommes restant dues à la société EFFEPI DESIGN et prévues par le dernier devis, ou