Chambre 4-5, 3 octobre 2024 — 21/16255

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT AU FOND

DU 03 OCTOBRE 2024

N° 2024/

MS/KV

Rôle N° RG 21/16255 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINDK

S.A.R.L. AMS

C/

[K] [G]

S.C.P. [M]

Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 6]

Copie exécutoire délivrée

le : 03/10/24

à :

- Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

- Me Olivier FAUCHEUR, avocat au barreau de NICE

- Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE

- Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 05 Novembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/00536.

APPELANTE

S.A.R.L. AMS, demeurant C/O EMS AU SCRIBE [Adresse 2]

représentée par Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Jean-charles BENHARROCHE, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES

Madame [K] [G]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004488 du 20/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Olivier FAUCHEUR, avocat au barreau de NICE

S.C.P. [M] prise en la personne de Me [L] [M] ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société LE NAIN PORTE QUOI, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE

Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 6], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2024.

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

La société AMS a consenti à la société à responsabilité limitée Le nain porte quoi un contrat de location gérance portant sur un fonds de commerce à usage d'hôtel et les lieux et locaux servant à son exploitation sis à [Localité 4].

Le redressement judiciaire de la société Le nain porte quoi a été ouvert le 31 octobre 2019 et la liquidation judiciaire de la société prononcée le 30 septembre 2020. La SCP [M] en la personne de Maître [L] [M] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Le contrat de location gérance a été résilié le 13 avril 2019. Le 31 mars 2020, les locaux ont été restitués à la société AMS suivant procès verbal de constat d'huissier de justice.

A compter de cette date, Mme [G] qui avait été engagée par la société Le nain porte quoi en qualité de femme de chambre selon plusieurs contrats à durée déterminée successifs à compter du 23 mai 2017, n'a plus été payée de ses salaires ni n'a été licenciée.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 mai 2020, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

Par requête du 3 septembre 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir:

Constater le défaut de paiement de ses salaires et les manquements de l'employeur à ses obligations( refus de reprise du poste, défaut de licenciement, abbsence de remise des documents de fin de contrat),

Condamner la société Le nain porte quoi ou la société AMS au paiement des indemnités de rutpure,

Ordonner la remise par la société la société Le nain porte quoi ou AMS des bulletins de salaire d'avril et mai 2020, solde de tout compte, documents de fin de contrat sous astreinte,

En tout état de cause, condamner in solidum les sociétés la société Le nain porte quoi et AMS à régler la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité pour préjudice subi et une indemnité pour frais irrépétibles.

Par jugement rendu le 5 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Nice a :

-mis hors de cause l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 6],

-mis hors de cause la société Le nain porte quoi,

-prononcé la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de la société AMS,

-fixé la date de la rupture du contrat de travail au 14 mai 2020,

-condamné la société AMS à verser à Mme [G] les sommes suivantes :

*1.542 euros au titre des salaires du 1er av