Chambre 4-5, 3 octobre 2024 — 21/16432

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT AU FOND

DU 03 OCTOBRE 2024

N° 2024/

MS/KV

Rôle N° RG 21/16432 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINVG

[G] [J]

C/

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 5]

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT

Association UNEDIC AGS CGEA [Localité 6]

Copie exécutoire délivrée

le : 03/10/24

à :

- Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

- Me Sandra D'ASSOMPTION de la SELARL D'ASSOMPTION-HUREAUX, avocat au barreau de TARASCON

- Me Denis ALLIAUME, avocat au barreau d'AVIGNON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARLES en date du 18 Novembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 21/00050.

APPELANT

Monsieur [G] [J]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/01427 du 28/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 2]

représenté par Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

INTIMEES

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 5], intervenant volontairement aux lieu et place de l'UNEDIC AGS CGEA DE [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Sandra D'ASSOMPTION de la SELARL D'ASSOMPTION-HUREAUX, avocat au barreau de TARASCON

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT, prise en la personne de Me [S] [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS HAEVY MACHINERY PARTS, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Denis ALLIAUME, avocat au barreau d'AVIGNON

Association UNEDIC AGS CGEA [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Sandra D'ASSOMPTION de la SELARL D'ASSOMPTION-HUREAUX, avocat au barreau de TARASCON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2024.

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

M. [G] [J] a été engagé par la société Heavy Machinery Parts (ci-après HMP) en qualité de logisticien manutentionnaire à compter du 16 septembre 2019 par contrat à durée indéterminée.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture, de plaisance et activités connexes.

La société HMP employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement.

M. [J] a été convoqué le 3 novembre 2020 à un entretien préalable fixé le 10 novembre 2020 et a été mis à pied à titre conservatoire.

Après annulation de la première convocation à entretien préalable, le 10 novembre 2020, M. [J] a de nouveau été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable fixé le 18 novembre 2020, auquel il s'est présenté assisté.

A l'issue de cet entretien préalable, les parties ont convenu de se rencontrer le 25 novembre 2020 pour échanger sur un projet de rupture conventionnelle des relations contractuelles.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 novembre 2020, la société HMP a levé la mise à pied à titre conservatoire et a placé M. [J] en dispense d'activité rémunérée.

A la suite de l'échec du projet de rupture conventionnelle du contrat de travail, M. [J], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3 décembre 2020, a été licencié pour faute grave.

Le 8 mars 2021, M. [J], contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

Le 19 mars 2021, le tribunal de commerce de Tarascon a prononcé la liquidation judiciaire de la société HMP et a désigné la SELARL étude Balincourt représentée par M. [M], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement rendu le 18 novembre 2021, le conseil de prud'hommes d'Arles a :

- débouté M. [J] de l'intégralité de ses demandes,

- l'a condamné aux entiers dépens,

- débouté chaque partie du surplus de ses demandes plus amples ou contraires.