Chambre 1-7, 3 octobre 2024 — 22/02895
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT AU FOND
DU 03 OCTOBRE 2024
N°2024/353
Rôle N° RG 22/02895 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI6AM
[H] [W]
C/
[Y] [W]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Rose MBA N.KAMAGNE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de NICE en date du 27 Janvier 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/03810.
APPELANTE
Madame [H] [W]
née le 14 Octobre 1949 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Rose MBA N.KAMAGNE, avocat au barreau de NICE substitué par Me Amélie BENISTY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Monsieur [Y] [W]
né le 07 Octobre 1971 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]
Assigné en étude le 03/05/2022
défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Juin 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Carole DAUX-HARAND, Président Rapporteur,
et Madame Carole MENDOZA, Conseiller-Rrapporteur,
chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre,
Madame Carole MENDOZA, Conseillère
Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2024.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2024.
Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [W] a laissé à son décès le 28 mai 2005 sa veuve, [H] [W] et ses trois enfants [Y], [U] et [J] [W].
Par acte notarié du 4 août 1998, Monsieur [W] avait consenti à son épouse une donation universelle en pleine propriété de tous les biens qui composeraient sa succession.
Puis par acte notarié du 8 mai 1999, les époux [W] ont réalisé au profit de leur fille [U] une donation avec réserve d'usufruit par préciput et hors part successorale de la nue-propriété d'une maison située à [Localité 4] et du mobilier s'y trouvant.
Madame [H] [W], [U] et [J] [W] ainsi que sa petite fille [Z] [K] ont renoncée à la succession du défunt.
Le 7 juin 2018, [U] [W] donnait à sa mère, par acte notarié, la nue-propriété de la maison située à [Localité 4].
Le 15 octobre 2020 Madame [H] [W] signait un mandat exclusif de vente concernant cette maison laquelle est occupée par son fils [Y] [W] sans son accord.
Suivant exploit d'huissier en date du 2 novembre 2021 Madame [H] [W] assignait devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice [Y] [W] aux fins de voir ordonner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef et de le voir condamner au paiement de la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
L'affaire était évoquée à l'audience du 18 novembre 2021.
Madame [H] [W] demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance.
Monsieur [Y] [W] n'était ni présent, ni représenté.
Suivant jugement réputé contradictoire en date du 27 janvier 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice a :
*débouté Madame [H] [W] de sa demande d'expulsion formée à l'encontre de Monsieur [Y] [W] ainsi que de l'ensemble de ses autres prétentions.
*condamné Madame [H] [W] aux dépens de l'instance,
Suivant déclaration en date du 25 octobre 2022, Madame [H] [W] interjetait appel de ladite décision en ce qu'elle a dit :
- déboute Madame [H] [W] de sa demande d'expulsion formée à l'encontre de Monsieur [Y] [W] ainsi que de l'ensemble de ses autres prétentions.
- condamne Madame [H] [W] aux dépens de l'instance,
Aux termes de ses dernières conclusions ampliatives et completives signifiées par RPVA le 8 juin 2024 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses prétentions et de ses moyens, Madame [H] [W] demande à la cour de :
*d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
*ordonner l'expulsion de Monsieur [Y] [W] ainsi que de tout occupant de son chef et si besoin est avec le concours et l'assistance de la force publique et d'un serrurier.
*condamner Monsieur [Y] [W] à payer la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
*condamner Monsieur [Y] [W] aux entiers dépens de l'instance.
À l'appui de ses demandes, Madame [H] [W] soutient qu'à travers les documents produits, elle rapporte la preuve de ses droits en pleine