2EME PROTECTION SOCIALE, 3 octobre 2024 — 23/00796
Texte intégral
ARRET
N°
Etablissement Public FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE (F IVA)
C/
Société [5]
Caisse L'ASSURANCE MALADIE DES MINES (CANSSM) (CARMI NORD PAS DE CALAIS)
- CCC délivrées à :
FIVA
Société [5]
CANSSM
Me CALIFANO
Me BOSSUOT-QUIN
- Copies exécutoires délivrées à :
CANSSM
Me CALIFANO
Me BOSSUOT-QUIN
+ copie dossier
le 03/10/2024
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 03 OCTOBRE 2024
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N° RG 23/00796 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IVYV - N° registre 1ère instance : 20/00509
Jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Arras en date du 22 décembre 2022
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
Etablissement Public FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE (FIVA) Subrogé dans les droits de Monsieur [K] [P], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 4] / FRANCE
Représentée par Me Mario CALIFANO de l'ASSOCIATION CALIFANO-BAREGE-BERTIN, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0172, substitué par Me PLATEL, avocat au barreau de LYON
ET :
INTIMEES
Société [5] venant aux droits de la société [6], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3] / FRANCE
Représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substitué par Me FOURNIER, avocat au barreau de LYON
Caisse L'ASSURANCE MALADIE DES MINES (CANSSM) (CARMI NORD PAS DE CALAIS), agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 10]
[Localité 2] /FRANCE
Représentée par Madame [B] [G], dûment mandatée
DEBATS :
A l'audience publique du 27 mai 2024 devant Mme Anne BEAUVAIS, conseillère, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 octobre 2024.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Christine DELMOTTE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Anne BEAUVAIS en a rendu compte à la cour composée en outre de :
M. Philippe MELIN, président,
Mme Anne BEAUVAIS, conseillère,
et M. Renaud DELOFFRE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 03 octobre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, M. Philippe MELIN, président a signé la minute avec Mme Charlotte RODRIGUES, greffier.
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DECISION
Du 13 février 1956 au 1er avril 1995, [K] [P], né le 9 janvier 1938, a travaillé en qualité de chimiste-technicien de laboratoire en usine pour le compte de la société [6], aux droits de laquelle vient la société [5] (la société [5]).
Suite à son décès le 27 juillet 2011, Mme [X] [P], veuve de [K] [P], a effectué une déclaration de maladie professionnelle le 6 décembre 2011 pour une pathologie pulmonaire induite par une exposition à l'amiante à laquelle était jointe un certificat médical initial du 19 août 2011 faisant état d'un "carcinome sarcomatoïde à cellules fusiformes du poumon gauche".
Elle précisait dans le questionnaire destiné à l'assuré :
" Travaux :
Analyse/distillation des goudrons
Conditions d'exposition :
Utilisation de calottes chauffantes, tresses d'amiantes pour calorifuger le matériel en verre et plaques d'amiante pour isoler de la chaleur."
La caisse autonome régionale de la sécurité sociale dans les mines Nord - Pas-de-Calais (la CARMI) a transmis cette déclaration de maladie professionnelle à l'employeur le 15 décembre 2011, dans le cadre d'une instruction fondée sur le tableau n° 30 B et C des maladies professionnelles : "affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante".
Indiquant ne pas dénier la réalité d'une activité professionnelle exercée par le défunt auprès d'elle, la société [5] a répondu n'avoir pas trouvé trace du dossier personnel de [K] [P], précisant que l'établissement de [Localité 11] avait été fermé,
L'inspectrice du travail de la DIRRECTE du Nord - Pas-de-Calais a répondu pour sa part à la sollicitation de la CARMI par courrier réceptionné le 21 décembre 2011, dans les termes suivants :
"L'activité de l'usine HGD à [Localité 12] consistait en la fabrication de produits issus de la distillation des goudrons de houille.
Elle produisait notamment des brais et des huiles pour noir de carbone, de la naphtaline, du toluène, du phénexpam et autres pousses phénoliques.
Dans le secteur phtalique, le calorifugeage utilisé (matelas, tresses, plaques) en raison des températures mises en jeu dans le process