1ère Chambre civile, 3 octobre 2024 — 23/01444

ARRET

N°

[H]

S.C.I. PASCO

C/

OFFICE 18 NOTAIRES ASSOCIES

GH/MC/VB/DPC

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU TROIS OCTOBRE

DEUX MILLE VINGT QUATRE

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/01444 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IW73

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [U] [H]

né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

S.C.I. PASCO agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentés par Me Aude TONDRIAUX-GAUTIER de la SELAS DOREAN AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS

Plaidant par Me Margaux BILGER substituant Me Rémi-Pierre DRAI de la SELARL DRAI ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

APPELANTS

ET

OFFICE 18 NOTAIRES ASSOCIES, S.A.S au capital de 18 000,00 €, immatriculée auRCS de AMIENS sous le n° 914.620.653, dont le siège social est [Adresse 1] à[Localité 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège venant aux droits de la SCP DAILLIEZ [O] WAYMEL MASSY RENOULT FLAMENT prise en la personne de Maître [E] [O], notaires associés, SCP immatriculée au RCS d'AMIENS sous le numéro 780608568, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 5],

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Me Agnès GRANDET substituant Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d'AMIENS

INTIME

DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :

L'affaire est venue à l'audience publique du 06 juin 2024 devant la cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

A l'audience, la cour était assistée de Mme Mathilde CRESSENT, greffière.

Sur le rapport de Mme Graziella HAUDUIN et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 octobre 2024, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

PRONONCÉ :

Le 03 octobre 2024, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.

*

* *

DECISION :

[Y] [H], décédé le [Date décès 3] 2018, était avocat inscrit au barreau d'Amiens, associé de la SCP d'avocats [H]-[T] et détenait en outre la quasi-totalité des parts de la SCI Pasco, société bailleresse de l'immeuble dans lequel était situé le siège de la SCP d'avocats.

Il a laissé pour lui succéder son frère, M. [U] [H], seul héritier légal, et deux légataires particuliers, Mme [R] [I] et M. [G] [H], son neveu.

M. [U] [H] a chargé Me [E] [O], notaire, du règlement de la succession de son frère.

L'acte de notoriété a été signé le 19 avril 2019 et la déclaration de succession le 24 mai 2019.

M. [U] [H] s'est acquitté de droits de succession à hauteur d'une somme de 76 560 euros pour des droits devant lui revenir à hauteur de la somme de 191 495 euros.

Invoquant un défaut de conseil de la part du notaire, de plusieurs sommes importantes dont il a dû s'acquitter après acceptation de la succession et qui l'auraient conduit, s'il en avait eu connaissance antérieurement, à refuser la succession, M. [U] [H], ainsi que la SCI Pasco, ont fait assigner devant le tribunal judiciaire d'Amiens par acte d'huissier délivré le 17 septembre 2021, la SCP Dailliez [O] Waymel Massy Renoult Flament, prise en la personne de Me [E] [O], notaire associée, aux fins de la condamner à leur régler diverses sommes, représentatives des frais de succession, du paiement de dettes du défunt, de la perte de revenus locatifs de la SCI Pasco ainsi que du préjudice moral de M. [U] [H].

Par jugement du 8 février 2023 , le tribunal judiciaire d'Amiens a :

- condamné la SCP Dailliez [O] Waymel Massy Renoult Flament à verser une somme de 2 000 euros à M. [U] [H] en réparation de son préjudice ;

- condamné la SCP Dailliez [O] Waymel Massy Renoult Flament à verser une somme de 1 500 euros à M. [U] [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté M. [U] [H] et la SCI Pasco du surplus de leurs demandes ;

- condamné la SCP Dailliez [O] Waymel Massy Renoult Flament aux dépens de l'instance.

Par déclaration du 20 mars 2023, M. [U] [H] et la SCI Pasco ont interjeté appel de cette décision.

Aux termes de leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 14 décembre 2023, M. [U] [H] et la SCI Pasco demandent à la cour de :

- Juger M. [U] [H] et la SCI Pasco recevables et bien fondés en