Chambre Sociale, 23 septembre 2024 — 19/00124

other 23 septembre 2024 Cour de cassation — Chambre Sociale

Texte intégral

RLG/LP

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT N°163 DU VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

AFFAIRE N° : N° RG 19/00124 - N° Portalis DBV7-V-B7D-DBWA

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section encadrement - du 15 Janvier 2019.

APPELANTS

Monsieur [L] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Sully LACLUSE (SELARL LACLUSE & CESAR), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH et par Me Yann PEDLER (SELEURL PEDLER AVOCATS), avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS

CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Philippe MATRONE (SELARL DERAINE & ASSOCIES), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

INTIMÉS

Monsieur [L] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Philippe MATRONE (SELARL DERAINE & ASSOCIES), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 6 Mai 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente,

Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère,

Mme Annabelle CLÉDAT, conseillère.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 1er Juillet 2024, date à laquelle la mise à disposition de l'arrêt a été prorogée au 23 Septembre 2024.

GREFFIER Lors des débats Mme Lucile POMMIER, greffier principal.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure civile.

Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

M. [L] [K] a été embauché par la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de la Guadeloupe (CRCAMG) suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 juin 1982 en qualité de caissier-guichetier.

Le 1er mars 1988, M. [L] [K] a été promu à la fonction d'attaché commercial.

Le 7 novembre 1995, il a été promu en qualité de Chargé de clientèle et détaché au Bureau de [Localité 7].

M. [K] a été nommé en qualité de Chef d'Antenne à compter du 1er janvier 2000, sous la responsabilité d'un Directeur d'agence

Il a été promu au poste de Directeur d'agence à [Localité 6] le 31 janvier 2003, pour une prise de poste à compter du 17 février 2003.

M. [L] [K] a été muté au siège à [Localité 8] en tant que chargé de mission à compter du 3 janvier 2011.

Le 12 octobre 2011 M. [K] a été affecté en mission au poste de Responsable Unité Conquête Jeunes Associations et Partenariat, en remplacement d'une salariée absente.

Le 22 février 2013 M. [K] a été nommé au poste de Responsable de l'unité « Conquête. Jeunes, Associations et Partenariats »,

Par requête en date du 24 juillet 2017, M. [L] [K], toujours salarié de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, a saisi le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin de voir, dans le dernier état de ses demandes :

- Condamner la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de la Guadeloupe à lui verser les sommes suivantes :

- 47349,75 euros au titre de l'indemnité de fonction

- 8918 euros au titre de rappel de salaire pour les garanties d'évolution des rémunérations conventionnelles

- passer à 209,31euros par mois la rémunération des compétences individuelles

- 681,16 euros au titre de la rémunération extra-conventionnelle au titre de l'année 2014

- 70.000 euros au titre de l'indemnisation pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat

- 70.000 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral

- 50.000 euros au titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur

- 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

- Ordonner le versement mensuel de l'avantage en nature logement sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la notification du jugement à intervenir

- Ordonner le rétablissement de M. [L] [K] dans son positionnement hiérarchique, la mise à disposition de trois collaborateurs ainsi que les moyens budgétaires et de formation sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par jugement du 19 janvier 2019 la formation de départage du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitr