CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 3 octobre 2024 — 21/05722
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 3 OCTOBRE 2024
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 21/05722 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MLWA
Monsieur [Z] [F] [P]
c/
URSSAF AQUITAINE
Nature de la décision : AU FOND
Notifié par LRAR le :
LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :
La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).
Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires,
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 avril 2021 (R.G. n°18/01846) par le Pôle social du TJ de Bordeaux, suivant déclaration d'appel du 18 octobre 2021.
APPELANT :
Monsieur [Z] [F] [P]
né le 03 Novembre 1972 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
assisté de Me POUPOT-PORTRON sunstituant Me Mathieu GIBAUD de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
URSSAF AQUITAINE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4]
assistée de Me Julie VINCIGUERRA substituant Me Nicolas ROTHE DE BARRUEL de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 juin 2024, en audience publique, devant Madame Valérie COLLET, Conseillère magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Paule Menu, présidente
Madame Sophie Lésineau, conseillère
Madame Valérie Collet, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Evelyne GOMBAUD,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCÉDURE
Le 1er août 2018, l'Urssaf Aquitaine a émis une contrainte numéro 72700000060461521700510374040629 à l'encontre de M. [Z] [P], signifiée le 2 août 2018, pour le recouvrement d'une somme totale de 25 688 euros représentant les cotisations et contributions sociales impayées ainsi que les majorations de retard relatives aux 1er , 2e et 3e trimestres 2015, au 1er trimestre 2016 et une régularisation 2015.
Cette contrainte a été précédée de l'envoi de quatre mises en demeure des 10 mars 2015, 10 juin 2015, 23 décembre 2015 et 8 avril 2016.
Le 1er août 2018, l'Urssaf Aquitaine a émis une contrainte numéro 72700000060461521700518760630629 à l'encontre de M. [Z] [P], signifiée le 2 août 2018, pour le recouvrement d'une somme totale de 13 916 euros représentant les cotisations et contributions sociales impayées ainsi que les majorations de retard relatives aux 1er et 2e trimestres 2017.
Cette contrainte a été précédée de l'envoi de deux mises en demeure des 15 avril 2017 et 20 juin 2017.
Le 1er août 2018, l'Urssaf Aquitaine a émis une contrainte numéro 72700000060461521700508112490629 à l'encontre de M. [Z] [P], signifiée le 2 août 2018, pour le recouvrement d'une somme totale de 56 844euros représentant les cotisations et contributions sociales impayées ainsi que les majorations de retard relatives aux 1er et 2e trimestres 2013, 3e et 4e trimestres 2014, 3e trimestre 2015, 2e, 3e et 4e trimestres 2016.
Cette contrainte a été précédée de l'envoi de six mises en demeure 18 septembre 2014, 9 avril 2015, 8 octobre 2015, 11 août 2016, 10 octobre 2016 et 8 décembre 2016.
Le 9 août 2018, M. [P] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde d'une opposition contre chacune de ces contraintes.
Par jugement du 20 avril 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- ordonné la jonction des instances suivies sous les numéros 18/01858 et 18/01849 à l'instance suivie sous le numéro 18/01846,
- validé la contrainte numéro 72700000060461521700510374040629 établie par le directeur de l'Urssaf Aquitaine le 1er août 2018 au titre de cotisations et majorations de retard pour les périodes du 1er, 2è et 4è trimestres 2015, la régularisation 2015 et du 1er trimestre 2016, et signifiée le 2 août 2018 pour son montant restant dû de 21 725 euros,
- condamné M. [P] à payer à l'Urssaf Aquitaine la somme restant due de 21 725 euros au titre de la contrainte numéro 72700000060461521700510374040629,
- condamné M. [P] à payer à l'Urssaf Aquitaine les frais de signification de la contrainte numéro 72700000060461521700510374040629 ainsi que tous les actes de procédure nécessaire à son exécution,
- validé la contrainte numéro 72700000060461521700518760630629 établie par le directeur de l'Urssaf Aquitaine le 1er août 2018 a