2ème CHAMBRE CIVILE, 3 octobre 2024 — 22/02496
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 03 OCTOBRE 2024
N° RG 22/02496 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MW2X
S.A.S.U. SOCIETE EUROPENNE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS EN AQUITAINE (EUROBATI AQUITAINE)
c/
[N] [J] épouse [I]
Compagnie d'assurance AREAS DOMMAGES
SARL Société CBL INSURANCE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY
LA SCCV [Adresse 16]
Société KPMG IRLANDE
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 13 avril 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX (chambre : 7, RG : 19/09113) suivant déclaration d'appel du 27 avril 2021
APPELANTE :
S.A.S.U. SOCIETE EUROPENNE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS EN AQUITAINE (EUROBATI AQUITAINE)
immatriculée au RCS Bordeaux sous le numéro 484 534 383, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège
Représentée par Me MANSON substituant Me Julien PLOUTON de la SELAS JULIEN PLOUTON, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
[N] [J] épouse [I]
née le 23 Avril 1982 à [Localité 13] (60)
de nationalité Française
Profession : Psychologue,
demeurant [Adresse 6] - [Localité 15]
Représentée par Me Yannick HELIAS, avocat au barreau de LIBOURNE
Compagnie d'assurance AREAS DOMMAGES
Société d'assurances mutuelles à cotisations fixes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n°775 670 466, dont le siège social est sis [Adresse 8] [Localité 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me BOUYX substituant Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX
Société CBL INSURANCE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY
SARL dont le siège social est [Adresse 11] [Localité 9] (France), RCS de Paris 823217831 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
société en cours de liquidation depuis le 12 mars 2020
Représentée par Me PRIVAT substituant Me Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX
LA SCCV [Adresse 16]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 1] - [Localité 15]
non représentée, assignée selon acte d'huissier en date du 02.06.2021délivré à l'étude
INTERVENANTE :
Société KPMG IRLANDE
Messieurs [U] [V] et [B] [H], de la société KPMG Irlande,
es-qualité de mandataires liquidateurs, CIE CBL INSURANCE EUROPE DAC (suivant jugement de la Haute Cour d'Irlande du 12 mars 2020), dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 4] (Irlande), situés [Adresse 17], [Localité 14]
Représentée par Me PRIVAT substituant Me Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 02 juillet 2024 en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
ARRÊT :
- par défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
LES FAITS ET LA PROCÉDURE
Mme [N] [J] épouse [I] est propriétaire de différentes parcelles de terres et d'un immeuble situés sur la commune de [Localité 15] en Gironde.
La SCCV [Adresse 16] a acquis des parcelles de terres contiguës à celles de Mme [I] pour y construire une résidence de 20 logements. Elle a confié les travaux de VRD (voirie, réseaux divers) à la société Européenne de bâtiments et travaux publics en Aquitaine (la SARL Eurobati Aquitaine).
Mme [I] s'est plainte de désordres occasionnés sur sa propriété du fait de ces travaux de voirie.
Aussi, elle a assigné la SCCV [Adresse 16] et la SARL Eurobati Aquitaine devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir la réparation des préjudices résultant de l'occupation partielle de sa parcelle par l'existence de réseau enterrés et de la création de regards pour accéder à ces réseaux. Les compagnies d'assurance Areas dommages et CBL Insurance Europe DACC ont été appelées à la procédure.
Par jugement en date du 13 avril 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- ordonné la disjonction de l'instance 20/05698 opposant la société Européenne de bâtiments et travaux publics en Aquitaine et remise au rôle sous le RG 21/02338 avec renvoi à l'audience de mise en état du 18 juin 2021 ;
- rejeté l'exception de nullité présentée par la compagnie Areas dommages et déclaré recevables les dem