2ème Chambre, 3 octobre 2024 — 22/00723
Texte intégral
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
Arrêt du Jeudi 03 Octobre 2024
N° RG 22/00723 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G7C7
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 23 Mars 2022, RG 2021F00173
Appelante
S.A.S.U. ACTION, dont le siège social est sis [Adresse 6] - prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Elsa BELTRAMI, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SAS SPE SOUS FORME DE SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocat plaidant au barreau de LYON
Intimée
S.A.S. BG SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] - prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Maître Carole OLLAGNON DELROISE & ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue le 04 juin 2024 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré ,
Et lors du délibéré, par :
- Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente
- Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller,
- Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller,
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EXPOSÉ DU LITIGE
La société Action exploitant l'enseigne Car'Go ayant comme activité la location de véhicules de tourisme et d'utilitaires sur des courtes et moyennes durées, a loué à la société BG Services plusieurs minibus. Cette société propose une activité de location de courte et moyenne durée de véhicules légers. Des contrats de location ont été conclus entre les sociétés, la société Action mettant à la disposition de société BG Services :
- par contrat du 26 juin 2019, un véhicule Renault immatriculé [Immatriculation 4] pour une période du 26 juin 2019 au 16 septembre 2019 et pour un montant de 1 153,20 euros ;
- par contrat du 26 juin 2019, un véhicule Renault immatriculé [Immatriculation 3] pour une période du 26 juin 2019 au 16 septembre 2019 et pour un montant de 1 153,20 euros.
Un autre contrat en date du 2 juillet 2019 portant sur un véhicule Renault immatriculé [Immatriculation 5] aurait été conclu pour la période du 2 juillet 2019 au 16 septembre 2019 et un montant de 1 153,20 euros.
Après restitution des véhicules, la société Action a estimé que la société BG Services lui devait encore une somme de 6 937,21 euros correspondant à un sinistre non déclaré pour un véhicule et à des réparations ou à des frais de véhicule de remplacement pour les autres.
Après échec des démarches amiables, par acte du 18 mai 2021, la société Action a assigné la société BG Services en vue d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes dues, outre une indemnité de recouvrement et outre intérêts.
Par jugement contradictoire du 23 mars 2022, le tribunal de commerce de Chambéry a :
- débouté la société Action de ses demandes,
- condamné la société Action à payer à la société BG Services la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Action aux dépens,
- liquidé les frais de greffe à la somme de 69,59 euros,
- rejeté les autres demandes,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par acte du 25 avril 2022, la société Action a interjeté appel du jugement.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 janvier 2023, auxquelles il convient de se reporter pour le détail des arguments, la société Action demande à la cour de :
- réformer le jugement en ce qu'il :
- l'a déboutée de toutes ses demandes,
- l'a condamnée à payer à la société BG Services
' la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile,
' les dépens,
- rejeté toutes autres demandes.
Et, statuant à nouveau,
- la recevoir en ses demandes et les déclarer bien fondées,
- condamner la société BG Services à lui payer :
- la somme principale de 6 937,21 euros,
- la somme de 4 x 40 euros soit 160 euros au titre de l'indemnité légale de recouvrement de l'article L.441-9 du code de commerce,
- les intérêts de retard contractuels de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du décembre 2020, date de réception de l'ultime lettre recommandée de mise en demeure, calculés pour mémoire à la somme de 358,98 euros à ce jour, à parfaire au jour du règlement,
- ordonner la capitalisation des intérêts par année entière,
- condamner société BG Services au paiement d'une somme de 2 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner société BG Services aux dépens,
- débouté société BG Services de l'intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 28 mars 2024, auxquelles il convient de se reporter pour le détail des arguments, la société BG Services demande à la cour de :
- dire et juger re