Chbre Sociale Prud'Hommes, 3 octobre 2024 — 23/00335
Texte intégral
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2024
N° RG 23/00335 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HF46
[T] [A]
C/ S.A.S. [L]
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BONNEVILLE en date du 16 Janvier 2023, RG F 21/00121
APPELANTE :
Madame [T] [A]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Juliette PAPIS de la SELARL JURIS-MONT BLANC, avocat au barreau de BONNEVILLE
INTIMEE :
S.A.S. [L]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Florence CHEVALIER, avocat au barreau de MARSEILLE
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 13 juin 2024 par Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente de la Chambre Sociale, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Monsieur Cyril GUYAT, conseiller, assisté de Monsieur Bertrand ASSAILLY, greffier, à l'appel des causes, dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré.
Et lors du délibéré par :
Madame Valéry CHARBONNIER, Président,
Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller
Madame Isabelle CHUILON, Conseiller,
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Exposé du litige':
Mme [A] a été embauchée le 16 mai 2005 en contrat à durée indéterminée par la SAS [L] en qualité d'assistante administrative à l'agence de [Localité 5].
Le 25 janvier 2020, Mme [A] a déposé plainte à l'encontre d'une collègue de travail, Mme [O], pour agression sexuelle commise sur le lieu de travail le 23 avril 2018.
Le 31 mai 2020, Mme [A] a déposé plainte contre son directeur d'agence, M. [G] pour harcèlement sexuel depuis 2018.
Mme [A] a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail et notamment du 11 décembre 2018 au 25 décembre 2018 puis à compter du 27 mai 2020.
Par courrier du 15 septembre 2020, adressé au directeur général de la SAS [L], Mme [A] a dénoncé des faits de harcèlement moral et de harcèlement sexuel à son encontre commis par M. [G], directeur de l'agence de [Localité 5].
M. [G] a été licencié par la SAS [L] le 16 novembre 2020.
Lors de la visite de reprise du 26 janvier 2021, le médecin du travail a déclaré Mme [A] inapte à tout poste.
Mme [A] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 13 avril 2021 auquel elle ne s'est pas présentée et elle a été licenciée pour inaptitude le 16 avril 2021.
Mme [A] a saisi le conseil des prud'hommes de Bonneville, en date du'20 octobre 2021 aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement, dire qu'elle a subi des faits de harcèlement moral et sexuel, que son licenciement est nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et obtenir les indemnités afférentes.
Par jugement du'16 janvier 2023 le conseil des prud'hommes de Bonneville, a':
- Jugé que le licenciement pour inaptitude de Mme [A] est parfaitement justifié
- Débouté Mme [A] de l'ensemble de ses demandes
- Débouté la SAS [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Dit que les dépens étaient à la charge de Mme [A]
La décision a été notifiée aux parties et Mme [A] en a interjeté appel par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 28 février 2023.
Par conclusions du'23 mai 2023, Mme [A] demande à la cour d'appel de':
- Infirmer la décision rendue le 16 janvier 2023 par le Conseil de prud'hommes de Bonneville en ce qu'il a :
* Dit et jugé que le licenciement pour inaptitude de Madame [T] [A] est parfaitement justifié ;
* Débouté Mme [A] de l'ensemble de ses demandes ;
* Débouté la Société [L] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Dit que les dépens sont à la charge de Mme [A] .
Statuant de nouveau
- A titre principal, dire et juger le licenciement notifié le 16/4/2021 à Mme [A] nul,
- En conséquence, condamner la Société [L] à payer à Mme [A] les sommes suivantes :
* Dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel (3 mois de salaire) , 9.172,53 €
* Indemnité de préavis (2 mois de salaire), 6.115,02 €
* Congés payés sur préavis, 611,50 €
* Dommages et intérêts pour licenciement nul (seize mois de salaire), 48.920,16 €
- A titre subsidiaire, dire et juger le licenciement notifié le 21/5/2019 à Madame [T] [A] sans cause réelle et sérieuse,
- En conséquence, condamner la Société [L] à payer à Madame [T] [A] les sommes suivantes :
* Indemnité de préavis (2 mois de salaire), 6.115,02 €
* Congés payés sur préavis, 611,50 €
* Dommages et intérêts pour licenciement Sans cause réelle et sérieuse (douze mois de salaire), 36.690,12 €
- En tout état de cause, condamner la SAS [L] à payer à Mme [A] en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, à payer à Madame [T] [A] la somme de 4.000 € ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance
- Débouter la SAS [L] de l'intégralité de ses demandes, notamment de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par dernières conclusions du 28 mai 2024 , la S