Ch. Sociale -Section B, 3 octobre 2024 — 21/01183
Texte intégral
C 9
N° RG 21/01183
N° Portalis DBVM-V-B7F-KY7D
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
Me Adeline HURON
la SCP PICCA - MOLINA
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section B
ARRÊT DU JEUDI 03 OCTOBRE 2024
Appel d'une décision (N° RG 19/00736)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Grenoble
en date du 09 février 2021
suivant déclaration d'appel du 08 mars 2021
Une ordonnance de jonction du RG 21/01189 au RG 21/01183 a été rendue en date du 25 mars 2021.
APPELANTE :
Madame [Z] [X], ès qualités d'ayant droit de M. [X] [D], décédé le 18 février 2022
née le 06 Février 1998 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Adeline HURON, avocat au barreau de GRENOBLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/009000 du 07/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])
INTIMEE :
E.U.R.L. [G] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Nadine PICCA de la SCP PICCA - MOLINA, avocat au barreau de GRENOBLE
PARTIES INTERVENANTES :
Madame [R] [X] ès qualité d'ayant droit de M. [D] [X]
née le 08 Juillet 1993 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 4]
Défaillante
Madame [P] [X] ès qualités d'ayant droit de M. [D] [X]
née le 27 Août 1999 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Défaillante
Madame [E] [U] ès qualités d'ayant droit de M. [D] [X]
née le 25 Mai 1972 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Défaillante
Monsieur [H] [X] es qualités d'ayant droit de M. [D] [X]
né le 22 Mars 1961 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
Défaillant
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président,
M. Jean-Yves POURRET, Conseiller,
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 05 juin 2024,
Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président chargé du rapport et Jean-Yves POURRET, conseiller, ont entendu les parties en leurs conclusions, assistés de Mme Carole COLAS, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 03 octobre 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 03 octobre 2024.
EXPOSE DU LITIGE :
M. [D] [X], né le 6 février 1998, a été embauché le 27 octobre 2017 par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) [G], suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à hauteur de 78 heures de travail mensuelles, en qualité d'employé polyvalent de restauration.
Il a été convenu entre les parties que la durée de travail de M. [D] [X] serait fixée à 3 heures par jour.
Le contrat est soumis à la convention collective de la restauration rapide.
A compter du 31 juillet 2018, M. [D] [X] a cessé de se rendre à son poste de travail. Le contrat de travail n'a pas été rompu et l'entreprise [G] a continué à émettre des bulletins de salaire à zéro.
En date du 20 mars 2019, l'entreprise [G] a versé 500 euros à M. [D] [X] et un reçu a été signé par ce dernier.
Par courrier en date du 9 avril 2019, M. [D] [X], par l'intermédiaire de son conseil, a sollicité de l'entreprise [G] le paiement d'heures « supplémentaires ».
Par courrier en date du 8 mai 2019, l'entreprise [G], par l'intermédiaire de son conseil, a répondu au précédent courrier et indiqué que M. [D] [X] avait quitté son poste depuis le 31 juillet 2018.
Par courrier en réponse en date du 27 mai 2019, le conseil de M. [D] [X] a indiqué à l'entreprise [G] qu'il n'y avait pas de situation d'absence injustifiée et que le contrat de travail avait été rompu à l'initiative de l'employeur.
Par requête en date du 30 août 2019, M. [D] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble, en sa formation de référé, d'une demande tendant à voir ordonner à l'entreprise [G] de lui remettre, sous astreinte, un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte.
Le même jour, M. [D] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble au fond aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution fautive du contrat de travail par l'employeur.
Par courrier en date du 6 septembre 2019, l'entreprise [G] a mis en demeure M. [D] [X] de réintégrer son poste de travail sans délai.
Par courrier en date du 12 septembre 2019, M. [D] [X] a été convoqué par l'entreprise [G] à un entretien préalab