Ch. Sociale -Section B, 3 octobre 2024 — 22/02500
Texte intégral
C 9
N° RG 22/02500
N° Portalis DBVM-V-B7G-LNTE
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SELARL FTN
Me Laurent JACQUEMOND-COLLET
SELARL VAUTRIN AVOCATS
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section B
ARRÊT DU JEUDI 03 OCTOBRE 2024
Appel d'une décision (N° RG 18/00357)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURGOIN-JALLIEU
en date du 14 juin 2022
suivant déclaration d'appel du 30 juin 2022
APPELANTE :
AGS CGEA D'[Localité 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Adresse 4]
représentée par Me Florence NERI de la SELARL FTN, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMES :
Monsieur [Z] [S]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Laurent JACQUEMOND-COLLET, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
Maître [Y] [C] ès qualités de mandataire liquidateur de la société CLAYRE & EEF BV
[Adresse 8]
[Adresse 8] - PAYS-BAS
Défaillant
Société CLAYRE & EEF BV prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Adresse 7]
représentée par Me Gwenaelle VAUTRIN de la SELARL VAUTRIN AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE substituée par Me Typhaine ROUSSELLET de la SARL ANAÉ AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
AGS CGEA FAILLITES TRANSNATIONALES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Florence NERI de la SELARL FTN, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président,
M. Jean-Yves POURRET, Conseiller,
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 05 juin 2024,
Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président chargé du rapport et Jean-Yves POURRET, conseiller, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistés de Mme Carole COLAS, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 03 octobre 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 03 octobre 2024.
EXPOSE DU LITIGE :
M. [Z] [S] a conclu le 22 juillet 2008 un contrat d'agent commercial avec la société à responsabilité limitée de droit néerlandais Clayre & Eef enregistrée au registre sous le numéro 13043384 moyennant le versement d'une commission de 15 % sur le prix net soumise à diverses conditions.
L'article 17 de ce contrat a précisé que le droit applicable était celui en vigueur aux Pays-Bas avec une clause attributive de compétence au juge de Roermond s'agissant des litiges qui en découleraient.
Le 28 juillet 2008, la société de droit néerlandais Clayre & Eef et M. [S] ont signé une convention de représentation pour que le second procède en lieu et place de la première aux déclarations et versements des cotisations et contributions salariales et patronales d'origine légale ou conventionnelle dues au titre de l'emploi salarié relevant du régime général de sécurité sociale et afférentes aux rémunérations versées à compter du 01/0 '/2008. La convention de représentation vise l'article L 243-1-2 du code de la sécurité sociale et prévoit in fine qu'elle est soumise à la loi française et que compétence est donnée aux tribunaux dans le ressort desquels est établi le représentant.
Dans un courrier en date du 16 septembre 2008, la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples (CCVRP) a écrit à M. [S] pour lui donner connaissance du numéro d'ordre attribué à son employeur étranger avec une date d'effet au 3ème trimestre 2008.
Selon un premier addenda au contrat du 22 juillet 2008, les parties ont convenu que la société de droit néerlandais Clayre & Eef confie à M. [S] le référencement en France d'une liste de clients moyennant pour ce « travail » une commission de 3 %.
Par jugement en date du 21 août 2018, le tribunal de Limburg (Pays-Bas) a déclaré la société Clayre & Eef BV en faillite avec la désignation en qualité de de curateur de M. [Y] [C].
La société à responsabilité limitée privée Clayre & Eef BV de droit néerlandais immatriculée le 04 septembre 2018 sous le numéro 72496290 a repris une partie des actifs de la société Clayre & Eev BV.
Par requête en date du 27 décembre 2018, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu à l'encontre de ces deux sociétés avec la mise en cause de l'AGS aux fins de se voir régler des rappels de commissions et diverses sommes pour licenci