Chambre Commerciale, 3 octobre 2024 — 23/01647

N° RG 23/01647 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LZRN

C8

Minute N°

Copie exécutoire

délivrée le :

Me Dejan MIHAJLOVIC

la SELARL EUROPA AVOCATS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 03 OCTOBRE 2024

Appel d'un jugement (N° RG 2021J00137)

rendu par le Tribunal de Commerce de VIENNE

en date du 23 mars 2023

suivant déclaration d'appel du 27 avril 2023

APPELANTE :

S.A.S. IMAVITAimmatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 790 379 747, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Edouard JUNG, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE :

S.A.R.L. SIGMA ALDRICH immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 340 275 924, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Baptiste LUTTRINGER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

Assistés lors des débats de Anne Burel, greffière, en présence de [T] [Y], greffière stagiaire

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 juin 2024, Mme FIGUET, Présidente, a été entendue en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,

Faits et procédure

La société Imavita a pour activité la réalisation d'études dans le domaine de la bio technologie.

Elle réalise notamment des études pour tester l'efficacité des produits mis au point par ses clients pour lutter contre certaines pathologies, notamment les cancers.

La société Sigma Aldrich Chimie qui fait partie du groupe Merck exerce une activité de vente de matériels de nature biologique destinés aux professionnels du secteur de la recherche scientifique.

Le 13 février 2018, la société Imavita a acquis auprès de la société Sigma Aldrich Chimie deux tubes de gel dénommé ECM GEL E1270 provenant du lot n°087M4177V en vue d'accélérer le processus de développement des cellules malignes aux fins d'expérience.

Par courriel du 6 mars 2018, la société Imavita a signalé à la société Sigma Aldrich Chimie qu'alors qu'elle commande régulièrement le gel dénommé ECM GEL E1270 qu'elle utilise comme additif à la croissance tumorale, le dernier lot utilisé n'a pas permis une greffe tumorale correcte chez la souris ce qui a retardé de plusieurs semaines son étude et lui a causé un préjudice. Elle a noté une absence de conformité sur la stérilité dans le certificat d'analyse et un niveau d'endotoxine plus haut que d'habitude.

En réponse, par courriel du 12 mars 2018, la société Sigma Aldrich Chimie a fait savoir qu'elle a changé ses spécifications sur les certificats d'analyse et remplacé la mention 'stérile' par celle de 'microbial test', le test n'ayant pas changé. Elle a ajouté que les lots pouvaient avoir des différences de taux d'endotoxines tout en répondant aux spécifications et que le taux de protéine pouvait également varier.

Divers échanges sont intervenus entre les parties.

La société Imavita a fait dresser un procès-verbal de constat par Me [C] [R] les 25 et 26 septembre 2018 détaillant la réalisation de l'expérience, les conditions d'ouverture et de manipulation de l'ensemble des produits durant tout le processus et le constat de la destruction des cellules.

Par lettre recommandée du 3 janvier 2019, la société Imavita a rappelé à la société Sigma Aldrich Chimie les difficultés rencontrées avec son produit et en a sollicité la réparation.

Par ordonnance du 25 juillet 2019, le juge des référés du tribunal de commerce de Vienne a ordonné une mesure d'expertise aux fins notamment de déterminer si le gel ECM Gel E1270-10 est entaché d'un vice et s'il est conforme aux spécificités techniques.

L'expert a rédigé son rapport le 26 février 2021.

Par acte d'huissier du 13 juillet 2021, la société Imavita a assigné la société Sigma Aldrich Chimie devant le tribunal en indemnisation du préjudice subi.

Par jugement du 23 mars 2023, le tribunal de commerce de Vienne a :

- jugé que le rapport d'expertise de M. [M] [O] du 26 février 2021 est nul,

- jugé que la société Imavita ne démontre ni l'existence d'une non conformité, ni d'un vice caché affectant le gel ECM Gel E 1270 acquis auprès de la société Sigma Aldrich,

- débouté la société Imavita de ses demandes,

- condamné la société Imavita à payer à la société Sigma Aldrich la somme de 10.000 euros en application de l'art