Chambre Commerciale, 3 octobre 2024 — 23/01910

N° RG 23/01910 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L2J4

C4

Minute N°

Copie exécutoire

délivrée le :

la SELARL ACO

la SCP PYRAMIDE AVOCATS,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 03 OCTOBRE 2024

Appel d'un jugement (N° RG 2023F55)

rendu par le Tribunal de Commerce de VIENNE

en date du 25 avril 2023

suivant déclaration d'appel du 17 mai 2023

APPELANT :

M. [N] [X]

né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Me Pierre-Luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE, plaidant par Me VIEL, avocat au barreau de LYON

INTIMÉS :

S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ représentée par Maître [C] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL DPI, inscrite au registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 483 693 438.

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Me Jean-Philippe VALLON de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE, substitué et plaidant par Me ROMULUS, avocat au barreau de VIENNE,

M. LE PROCUREUR GENERAL

Palais de Justice

[Adresse 7]

[Localité 4]

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et représentée lors des débats par Mme Françoise BENEZECH, Avocate Générale, qui a fait connaître son avis.

DÉBATS :

A l'audience publique du 05 septembre 2024, M. BRUNO, Conseiller, a été entendu en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,

Faits et procédure :

1. Sur déclaration de cessation des paiements effectuée le 30 novembre 2017, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par jugement du tribunal de commerce de Vienne le 12 décembre 2017, au béné'ce de la Sarl DPI. La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 21 octobre 2017. La Selarl Alliance MJ, prise en la personne de maître [F], a été nommée mandataire judiciaire.

2. [N] [X], associé à hauteur de 50%, a été le gérant de droit de la société DPI.

3. Par jugement du tribunal de commerce de Vienne du 11 juin 2019, un plan de redressement a été arrêté au pro't de la société DPI, prévoyant le remboursement du passif, sans intérêt sur huit ans, à hauteur de 100 %, la première échéance devant intervenir le 11 juin 2020 et la dernière le 11 juin 2027. La Selarl Alliance MJ a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

4. [H] [W], également associé à hauteur de 50 % de la société DPI, a démissionné de ses fonctions de cogérant à compter du 1er novembre 2019.

5. Par jugement du 1er septembre 2020, le tribunal de commerce a modifié le plan de redressement, la première annuité étant ramenée de 10 à 1 %, avec création d'une neuvième annuité en 2028.

6. Par jugement du tribunal de commerce de Vienne du 15 juin 2021, la résolution du plan de redressement a été prononcée et une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte. La date de cessation des paiements a été provisoirement 'xée à la date du 1er mai 2021. La Selarl Alliance MJ, représentée par maître [F], a été nommée en qualité de liquidateur judiciaire.

7. Par jugement du tribunal de commerce de Vienne du 13 septembre 2022, devenu dé'nitif, une mesure d'interdiction de gérer toute entreprise individuelle, artisanale ou commerciale et de diriger toute personne morale a été prononcée contre [N] [X] pour une durée de cinq ans, décision assortie de l'exécution provisoire.

8. La Selarl Alliance MJ, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société DPI, a procédé à la vérification du passif, lequel s'élève à la somme de 296.169,73 euros. La Selarl Brémens et Belleville, commissaire-priseur, a dressé un procès-verbal de carence, s'agissant du patrimoine mobilier inventorié, le 16 juin 2021.

9. Par acte d'huissier de justice régulièrement signi'é le 20 janvier 2023, la Selarl Alliance MJ, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société DPI, a assigné [N] [X] devant le tribunal de commerce de Vienne afin de le voir condamné à lui payer la somme de 295.067,72 euros pour insuffisance d'actif, sur le fondement des articles L651-2 et suivants du code de commerce, en raison de fautes de gestion.

10. Par jugement du 25 avril 2023, le tribunal de commerce de Vienne a :

- dit que les fautes commises par [N] [X] dans la gestion de son entreprise ont contribué à l'insuffisance d'actif et engagent sa responsabilité individuelle dans la totalité du passif social créé ;

- condamné [N] [X] à verser à la Selarl Alliance MJ, représentée par maître [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la soc