3ème chambre A, 3 octobre 2024 — 23/04233

other 3 octobre 2024 Cour de cassation — 3ème chambre A

Texte intégral

N° RG 23/04233 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O7VL

Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 03 mai 2023

RG : 2022/03219

[Y]

LA PROCUREURE GENERALE

[N]

SELARL MJ SYNERGIE

S.A.R.L. DELPHIN FRANCE

S.A.R.L. VLD DISTRIBUTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 03 Octobre 2024

APPELANT :

M. [P] [Y]

né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 10]

[Adresse 7]

Représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Julien COMBIER du cabinet FIDAL, avocat au barreau de LYON

INTIMES :

Mme LA PROCUREURE GENERALE

[Adresse 1]

En la personne d'Olivier NAGABBO, avocat général

M. [H] [N]

né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 9]

[Adresse 2]

S.A.R.L. DELPHIN FRANCE au capital de 25.000 €, RCS DIJON n°509 240 156, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié de droit en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

S.A.R.L. VLD DISTRIBUTION au capital de 5.000 €, RCS DIJON n°531 350 577, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié de droit en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

Représentés par Me Jacques LEROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1911, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Antoine DULIEU de la SELARL BAILLET DULIEU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE ' MANDATAIRES JUDICIAIRES au capital de 160 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce

et des Sociétés de LYON sous le numéro 538 422 056, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en son établissement de [Localité 8], représentée par Maître [K] [S].

Prise en qualité de Mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l'issue de celles-ci, de la société BIOSPH'AIR EVOLUTION, société à responsabilité limitée au capital social de 5.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 523 580 884, dont le siège social était situé [Adresse 7]. Désignée à cette fonction par Jugement du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE en date du 20 septembre 2023, en applicationde l'article L. 643-9 du Code de commerce

[Adresse 6]

Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Jérémy ASTA-VOLA de la SELARL MORELL ALART ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

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Date de clôture de l'instruction : 11 Juin 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 20 Juin 2024

Date de mise à disposition : 19 Septembre 2024, puis prorogé au 03 Octobre 2024, les parties ayant été avisées

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

La société Biosph'air Évolution été placée en liquidation judiciaire à sa demande, le 27 octobre 2021. Le tribunal a désigné la Selarl MJ Synergie, prise en la personne de Me [S], en qualité de liquidateur judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 15 juillet 2021.

Le 11 mai 2022, la Selarl MJ Synergie, ès qualités, a assigné M. [P] [Y] en sa qualité de gérant de la société Biosph'air Évolution, au titre de l'insuffisance d'actif constatée aux fins de le juger pour avoir commis des fautes de gestion ayant conduit à une insuffisance d'actif de la société Biosph'air Évolution.

Par jugement contradictoire du 3 mai 2023, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a :

déclaré la Selarl MJ Synergie recevable et bien fondée dans ses demandes, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Biosph'air Évolution,

déclaré VLD distribution, Delphin France et M. [H] [N] recevables et bien fondés de leur intervention volontaire,

constaté que M. [P] [Y] est bien gérant de la société Biosph'air Évolution,

condamné M. [Y] à payer à la Selarl MJ Synergie, représentée par Me. [S], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Biosph'air, une contribution pour insuffisance d'actif d'un montant de 215.000 euros,

ordonné qu'il lui soit octroyé des délais de paiement à hauteur