4e chambre civile, 3 octobre 2024 — 22/04716

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 03 OCTOBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/04716 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRPL

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 27 juin 2022

Tribunal judiciaire de MONTPELLIER - N° RG 21/02056

APPELANTE :

S.A. Rentacar -Société anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 310 591 649 dont le siège social est au [Adresse 1], [Localité 7], venant aux droits de la Sté Wallgren, SA, suite à fusion absorption du 28 octobre 2019, inscrite au RCS de Montpellier sous le n° 552 680 274 dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée sur l'audience par Me Laurence BREUKER substituant Me Christophe BEAUREGARD de la SCP CALAUDI- BEAUREGARD-CALAUDI, avocats au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Mutuelle des Transports (MTA) - Société d'assurance mutuelle à cotisation variables, régie par le Code des Assurances, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 324 167 139, ayant son siège à [Localité 6], [Adresse 2], prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Me [K] [G]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Delphine CLAMENS substituant Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, substituant sur l'audience Me Carole DAVIES, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [K] [G] ès-qualité de Liquidateur judiciaire de la Mutuelle des Transports Assurances (MTA)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représenté par Me Delphine CLAMENS substituant Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, substituant sur l'audience Me Carole DAVIES, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 juillet 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Charlotte MONMOUSSEAU, Greffière.

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FAITS ET PROCÉDURE

1- La SA Wallgren est spécialisée dans la location de véhicules.

2- Pour les besoins de son activité, la SA a souscrit auprès de la compagnie Mutuelle des Transports Assurances une police d'assurance automobile, à effet au 1er mai 2012.

3- Le contrat a été résilié à la demande de la SA Wallgren à effet au 30 juin 2015.

4- La Mutuelle des Transports Assurances a vainement réclamé la régularisation des sommes restant à la charge de la SA notamment le règlement des franchises, et les appels de cotisations complémentaires.

5- C'est dans ce contexte que par acte du 25 juillet 2016, la Mutuelle des Transports Assurances a fait assigner la SA Wallgren en paiement.

6- Selon jugement du 1er décembre 2016, la Mutuelle des Transports Assurances a été placée en liquidation judiciaire et Me [K] [G] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

7- Le 28 octobre 2019, la SA Wallgren a été reprise par la SA Rentacar à la suite d'une fusion absorption.

8- Par jugement contradictoire du 27 juin 2022, le tribunal judiciaire de Montpellier a :

Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement des cotisations complémentaires ;

Rejeté l'irrecevabilité tirée du défaut de qualité de l'administrateur provisoire ;

Déclaré recevable la demande la Mutuelle des Transports Assurances au titre des cotisations complémentaires ;

Condamné la SA Wallgren à payer au titre des cotisations complémentaires à la Mutuelle des Transports Assurances 84 422,23 € augmentés des intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2016 ;

Rejeté la demande d'expertise formée par la SA Wallgren ;

Condamné la SA Wallgren à payer au titre des franchises à la Mutuelle des Transports Assurances 107 235,62 € augmentés des intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2016 ;

Ordonné la capitalisation des intérêts ;

Condamné la SA Wallgren aux dépens de l'instance avec distraction au profit de Me Chatel ;

Condamné la SA Wallgren à payer à la Mutuelle des Transports Assurances 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Débouté la SA Wallgren de sa demande au titre de l'article 700 du code de p