Chambre sociale-2ème sect, 3 octobre 2024 — 23/01636
Texte intégral
ARRÊT N° /2024
PH
DU 03 OCTOBRE 2024
N° RG 23/01636 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FG2W
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY
21/00537
06 juillet 2023
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANT :
Monsieur [T] [Y] [M]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZ substitué par Me PERROT, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉE :
S.A.S. A2A ASCENSEURS LORRAINE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Géraldine EMONET de la SELAFA AUDIT CONSEIL DEFENSE - ACD, avocat au barreau de NANCY substitué par Me PROTTE, avocat au barreau de REIMS
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré,
Président : WEISSMANN Raphaël,
Conseillers : BRUNEAU Dominique,
STANEK Stéphane,
Greffier lors des débats : RIVORY Laurène
DÉBATS :
En audience publique du 23 Mai 2024 ;
L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 19 Septembre 2024 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 03 Octobre 2024 ;
Le 03 Octobre 2024, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Monsieur [T] [Y] [M] a été engagé sous contrat de travail à durée déterminée pour surcroît temporaire d'activité, par la SAS A2A ASCENSEURS LORRAINE à compter du 21 décembre 2020 au 20 juin 2021, en qualité de technicien, montage, modernisateur, maintenance.
La convention collective nationale des ouvriers de la métallurgie s'applique au contrat de travail.
En date du 17 mars 2021, le salarié a été victime d'un accident du travail, à la suite duquel il a été placé en arrêt de travail jusqu'au terme de son contrat.
Par décision du 09 avril 2021, le caractère professionnel a été reconnu par la CPAM de Meurthe et Moselle.
Par requête du 09 novembre 2021, Monsieur [T] [Y] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins :
- de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,
- de condamner la SAS A2A ASCENSEURS LORRAINE à lui verser les sommes suivantes :
- 1 663,00 euros bruts au titre de l'indemnité de requalification,
- 9 978,00 euros nets à titre de dommages et intérêts pour la nullité du licenciement,
- le tout assorti de l'exécution provisoire avec intérêts au taux légal à compter de la demande introductive d'instance,
A titre subsidiaire :
- de condamner la SAS A2A ASCENSEURS LORRAINE à lui verser la somme de 4 989,00 euros nets au titre de la perte de chance de pouvoir signer un contrat de travail à durée indéterminée,
- le tout assorti de l'exécution provisoire avec intérêts au taux légal à compter de la demande introductive d'instance,
Dans tous les cas :
- de condamner la SAS A2A ASCENSEURS LORRAINE à lui verser la somme de 8 315,00 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi dû au manquement à l'obligation de sécurité,
- le tout assorti de l'exécution provisoire avec intérêts au taux légal à compter de la demande introductive d'instance,
- de condamner la SAS A2A ASCENSEURS LORRAINE à lui verser la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 06 juillet 2023, lequel a:
- débouté Monsieur [T] [Y] [M] de l'ensemble de ses demandes,
- condamné Monsieur [T] [Y] [M] à verser à la SAS A2A ASCENSEURS LORRAINE la somme de 100,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la SAS A2A ASCENSEURS LORRAINE de ses autres demandes,
- condamné Monsieur [T] [Y] [M] aux entiers frais et dépens de l'instance.
Vu l'appel formé par Monsieur [T] [Y] [M] le 25 juillet 2023,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de Monsieur [T] [Y] [M] déposées sur le RPVA le 07 mars 2024, et celles de la SAS A2A ASCENSEURS LORRAINE déposées sur le RPVA le 10 avril 2024,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 17 avril 2024,
Monsieur [T] [Y] [M] demande :
- de prononcer la recevabilité de son appel et son bien-fondé,
- de recevoir ses moyens de fait et de droit,
En conséquence :
- d'infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nancy en date du 06 juillet 2023 en ce qu'il l'a :
- débouté de l'ensemble de ses demandes,
- condamné à verser à la SAS A2A ASCENSEURS LORRAINE la somme de 100,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné aux entiers frais et dépens de l'instance,
- de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté SAS A2A ASCENSEURSLORRAINE de ses autres demandes,
*
Statuant à nouveau :
A titre principal :
- de requalifier son contrat de travail