Chambre sociale-2ème sect, 3 octobre 2024 — 23/02332
Texte intégral
ARRÊT N° /2024
PH
DU 26 SEPTEMBRE 2024
N° RG 23/02332 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FIMV
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY
F 22/00069
10 octobre 2023
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANTE :
S.A.S. ATELIERS CINI , représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Sophie CORNU de la SELARL GRAND EST AVOCATS, substituée par Me CLEMENT-ELLES, avocates au barreau de NANCY
INTIMÉ :
Monsieur [E] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Anny MORLOT de la SELAFA AUDIT CONSEIL DEFENSE - ACD, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré,
Président : WEISSMANN Raphaël,
Conseillers : BRUNEAU Dominique,
STANEK Stéphane,
Greffier lors des débats : RIVORY Laurène
DÉBATS :
En audience publique du 30 Mai 2024 ;
L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 26 Septembre 2024 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 03 Octobre 2024 ;
Le 03 Octobre 2024, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Monsieur [E] [M] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la SASU ATELIERS CINI à compter du 10 février 1986, sans qu'un contrat de travail écrit ne soit régularisé.
En date du 09 août 2021, un plan de sauvegarde de l'emploi est mis en 'uvre par la SASU ATELIERS CINI, prévoyant un plan de départs volontaires.
Par courrier du 30 août 2021, Monsieur [E] [M] a notifié sa candidature au plan de départ volontaire, qui a été acceptée par courrier du 27 septembre 2021.
Par courrier du 12 octobre 2021, le salarié a été notifié de son départ volontaire à titre conservatoire, avec adhésion au contrat de sécurisation professionnelle et rupture définitive du contrat de travail en date du 18 octobre 2021.
Par requête du 01 mars 2022, Monsieur [E] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins :
- de condamner la SASU ATELIERS CINI à lui verser les sommes suivantes :
- 22 474,44 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (3 mois), outre la somme de 2 247,44 euros bruts au titre des congés payés y afférents,
- 49 869,18 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement,
- 5 000,00 euros nets à titre de dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail,
- 5 000,00 euros nets à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral et financier subi du fait de la résistance abusive de l'employeur,
- 3 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens et frais de l'instance,
- de condamner la SASU ATELIERS CINI à lui remettre une attestation Pôle Emploi conforme au jugement à intervenir, ainsi que le bulletin de salaire correspondant aux condamnations, le tout sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir,
- d'ordonner à la SASU ATELIERS CINI la remise d'un certificat de travail conforme au jugement à intervenir sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement,
- d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir au visa de l'article 515 du code de procédure civile en retenant que le salaire moyen mensuel brut se monte à 7 491,48 euros.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 10 octobre 2023, lequel a :
- dit et jugé que le statut de Monsieur [E] [M] était le statut cadre au moment du licenciement,
- dit que la convention collective applicable au contrat de travail de Monsieur [M] est la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie,
En conséquence :
- condamné la SASU ATELIERS CINI à verser à Monsieur [E] [M] les sommes suivantes :
- 22 474,44 euros bruts au titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement,
- 2 247,44 euros bruts au titre des congés payés y afférents,
- 49 869,18 euros bruts au titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement,
- 5 000,00 euros nets au titre de dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail,
- 5 000,00 euros nets au titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral et financier subi,
- ordonné la remise des documents de fin de contrat conformes au jugement, certificat de travail, attestation pôle emploi, bulletin de salaire, sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard et par document, un mois passé le jugement,
- condamné la SASU ATELIERS CINI aux entiers frais et dépens de l'instance,
- condamné la SASU ATELIERS CINI à verser à Monsieur [E] [M] la somme de 2 500,00 euros nets en application des dispositions de l'articl