5ème chambre sociale PH, 3 octobre 2024 — 22/02599

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/02599 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQVB

YRD/JLB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NIMES

11 juillet 2022

RG :20/00357

S.A.S. SEHR

C/

[C]

Grosse délivrée le 03 OCTOBRE 2024 à :

- Me LANOY

- Me HASSANALY

- Me DIVISIA

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NIMES en date du 11 Juillet 2022, N°20/00357

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Mme Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et Monsieur Julian LAUNAY BESTOSO, Greffier, lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 Juillet 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 Octobre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.S. SEHR

[Adresse 10]

[Localité 2]

Représentée par Me Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉ :

Monsieur [K] [C]

né le 23 Juillet 1967 à [Localité 9]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représenté par Me Loubna HASSANALY de la SELEURL LOUBNA HASSANALY, avocat au barreau de NIMES

PARTIE INTERVENANTE :

Etablissement Public FRANCE TRAVAIL

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 03 Octobre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [K] [C] été engagé par la SAS SEHR à compter du 1er février 2007, suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'éducateur sportif exerçant ses fonctions au sein de l'espace forme le '[Adresse 10] Wellness'.

Par courrier du 29 novembre 2019, M. [K] [C] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 10 décembre 2019. Lors de cet entretien préalable, il lui a été remis les documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle ainsi qu'un courrier exposant un projet de licenciement pour motif économique visant à assurer la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise avec cessation de l'activité de l'espace Wellness au 31 décembre 2019, entraînant la suppression à cette date du poste d'éducateur sportif et formulant plusieurs propositions de reclassement.

Par courrier du 20 décembre 2019, M. [K] [C] a été licencié pour motif économique, dans les termes suivants :

'Monsieur,

Dans le cadre d'une mesure de licenciement pour motif économique dont vous faites l'objet, nous vous avons remis le 10 décembre 2019 lors de l'entretien préalable, une proposition de contrat de sécurisation professionnelle.

Nous vous rappelons que vous avez jusqu'au 31 décembre 2019 inclus pour nous faire connaître votre décision d'y adhérer ou non. Si vous décider d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, votre contrat de travail sera réputé rompu d'un commun accord aux conditions qui figurent dans le document d'information remis le mardi 10 décembre 2019.

Si vous n'adhérez pas au contrat de sécurisation professionnelle, la présente lettre constituera la notification de votre licenciement. Sa date de première présentation fixera le point de départ du préavis de trois mois au terme duquel votre contrat de travail sera définitivement rompu.

Votre licenciement pour motif économique repose sur les motifs suivants :

Compte tenu des charges inhérentes au fonctionnement de l'Espace WELLNESS, cette activité est déficitaire, et l'absence d'évolution du chiffre d'affaires ne permet pas d'espérer d'arriver à un équilibre des comptes au regard des chiffres de l'année 2019.

Les chiffres d'affaires mensuels de l'activité du SPA pour 2019 sont chaque mois inférieurs à ceux de 2018, dans des proportions importantes. La moyenne de baisse du chiffre d'affaires sur 2019 est proche de 30%.

La situation de l'Espace WELLNESS intervient dans un contexte général difficile pour la Société et le groupe dont les résultats permettent difficilement d'absorber les pertes constatées sur l'activité WELLNESS.

En conséquence afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, nous devons cesser l'activité de l'Espace WELLNESS au 31 décembre 2019, ce qui entraîne à cette date la suppression du poste d'Educateur Sportif que vous occupez.

Nous avons recherché un poste de reclassement à [