2ème chambre section C, 3 octobre 2024 — 23/03006
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/03006 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I6NI
LM
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NIMES
07 août 2023
RG :22/01057
[X]
C/
Commune [Localité 1]
Grosse délivrée
le
à Me Mireille BRUN
SELARL ALEGRIA AVOCATS
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section C
ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2024
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des contentieux de la protection de NIMES en date du 07 Août 2023, N°22/01057
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Laure MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre
Laure MALLET, Conseillère
Sandrine IZOU, Conseillère
GREFFIER :
Mme Véronique PELLISSIER, Greffère, lors des débats et Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 Octobre 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
M. [G] [E] [X]
né le 24 Octobre 1988 à [Localité 4] (99)
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Mireille BRUN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2023-05341 du 05/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
INTIMÉE :
Commune de [Localité 1] représentée par son Maire en exercice domicilié ès qualités
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Hervé DE LEPINAU de la SELARL ALEGRIA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS, substitué par Me Gaëlle MATHIS, avocat au barreau de CARPENTRAS
Affaire fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre, le 03 Octobre 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 26 septembre 2006 à effet du 1er octobre 2006 la commune de [Localité 1], a consenti à M. [G] [X] un logement à usage d'habitation situé au premier étage de l'immeuble [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel de 150 € majoré des charges récupérables.
Alléguant de loyers demeurés impayés, la commune de [Localité 1] a fait délivrer le 1er mars 2021 à M. [G] [X] un commandement visant la clause résolutoire, lui enjoignant de payer la somme principale de 7 895,62 € au titre des loyers et charges non réglés arrêtée au 26 janvier 2021.
Par acte délivré le 15 avril 2022, la commune de Beaucaire a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judicaire M. [G] [X] aux fins notamment de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail, de le condamner au titre de l'arriéré de loyer et d'une indemnité d'occupation et d'ordonner son expulsion.
Par ordonnance contradictoire du 7 août 2023, le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, a :
-constaté que la prescription est encourue pour les termes de loyers et charges antérieurs au 15 avril 2019 et débouté en conséquence la commune de [Localité 1] de sa demande à ce titre,
-déclaré la demande de résiliation de bail diligentée par la commune de [Localité 1] recevable,
-constaté que le bail est résilié depuis le 2 mai 2021,
-constaté que M. [G] [X] est déchu de son titre d'occupation,
En conséquence,
-faute de départ volontaire, ordonné son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,
-condamné M. [G] [X] à payer à la commune [Localité 1] une indemnité d'occupation mensuelle provisoirement fixée à la somme de 176,61 € correspondant au dernier loyer ; ladite indemnité ayant commencé à courir le jour de la résiliation restant jusqu'à la libération effective des lieux,
-condamné M. [G] [X] à payer à la commune [Localité 1] une somme provisionnelle de 8627,21 € représentant les loyers, charges et indemnité d'occupation courus jusqu'au 1er juin 2023, avec les intérêts au taux légal à compter de ce jour,
- condamné M. [G] [X] à supporter les entiers dépens de l'instance comprenant le coût des actes et formalités rendues nécessaires par la procédure, lesquels seront recouvrés comme il est dit en matière d'aide juridictionnelle,
-débouté la commune de [Localité 1] de sa demande au titre de ses frais irrépétibles,
-rappelé que la présente décision et de droit exécutoire à titre provisoire.
Par déclaration du 25 septembre 2023, M. [G] [X] a interjeté appel de cette ordonnance.
Par conclusions notifiées par RPVA le 28 décembre 2023 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de leurs