Pôle 4 - Chambre 9 - B, 3 octobre 2024 — 22/00154
Texte intégral
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2024
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/00154 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF47C
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 février 2022 par le tribunal judiciaire de BOBIGNY - RG n° 11-20-000871
APPELANTE
Madame [E] [O] veuve [B]
[Adresse 9]
Logement 35
[Localité 20]
comparante en personne
INTIMÉS
[28]
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 19]
non comparante
LA [23]
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Localité 8]
non comparante
LA [22]
[Adresse 3]
[Localité 10]
non comparante
[26]
Chez [27]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 14]
non comparante
[31]
[Adresse 5]
[Localité 17]
non comparante
PAIERIE DEPARTEMENTALE TARN
[Adresse 6]
[Localité 18]
non comparante
[29]
[Adresse 7]
[Localité 15]
non comparante
TRESORERIE [Localité 24]
[Adresse 11]
[Localité 24]
non comparante
S.C.P. CATHERINE LOURTIOUX
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 21]
non comparante
[30]
[Adresse 4]
[Localité 16]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Muriel DURAND, présidente
Madame Laurence ARBELLOT, conseillère
Madame Sophie COULIBEUF, conseillère
Greffière : Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Apinajaa THEVARANJAN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [E] [O] veuve [B] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis, laquelle a déclaré recevable sa demande le 4 novembre 2019.
Par décision du 9 mars 2020, la commission a imposé une mesure de rééchelonnement des créances sur une durée de 66 mois par mensualités de 933 euros.
Mme [O] a contesté les mesures recommandées par la commission.
Par jugement réputé contradictoire du 25 février 2022 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a déclaré recevable le recours, a fixé la créance de la société [30] à la somme de 3 892,43 euros et mis en place un plan de rééchelonnement sur une durée de 82 mois, avec un taux d'intérêts maximum de 24,02%, moyennant des mensualités de 711,05 euros au maximum.
Le juge a fixé la créance de la société [30] (dette locative) à la somme de 3 892, 43 euros. Il a relevé que Mme [O] disposait de ressources de l'ordre de 3 061,05 euros par mois, qu'elle faisait face à des charges de 2 318,33 euros par mois sans prendre en compte comme elle le demandait des versements de 1 100 euros par mois en faveur d'un de ses enfants majeurs de sorte que sa capacité de remboursement pouvait être fixée à la somme de 711,05 euros par mois.
Par courrier recommandé avec avis de réception adressé au greffe de la cour d'appel de Paris le 5 avril 2022, Mme [O] a interjeté appel de ce jugement.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 11 juin 2024.
A l'audience, Mme [O] comparaît. Elle indique avoir divorcé avant que son ex-époux ne décède et qu'elle vit désormais seule, ses enfants étant majeurs.
Elle affirme avoir soldé certaines créances, dont la créance locative et être à jour de son loyer. Elle précise avoir un échéancier avec la société [31] mais pas avec la trésorerie, ni avec les sociétés [26] et [28] et être en cours de règlement de la créance détenue par la [22]. Elle affirme avoir réglé la créance correspondant à un arriéré de frais de maison de retraite pour sa mère ainsi que les frais d'obsèques. Elle s'engage à faire parvenir les justificatifs de paiement sous quinze jours.
Elle indique ne pas être en mesure de respecter le plan et souhaiter une baisse du montant des mensualités. Elle indique gagner 2 500 euros nets par mois avec un salaire aléatoire (vacations en tant qu'infirmière) et avoir déposé un dossier de retraite à effet au 1er janvier 2025. Elle indique ne pas être en mesure de préciser le montant à venir de sa pension mais s'engage à communiquer sous quinze jour une simulation ainsi que sa dernière déclaration d'impôts sur les revenus. Elle ajoute vivre seule et supporter un loyer de 570 euros brut outre 124 euros par mois pour des frais de parking sans aucune aide au logement.
Par un courrier reçu au greffe de la