Pôle 5 - Chambre 5, 3 octobre 2024 — 21/16574

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

ARRET DU 03 OCTOBRE 2024

(n° ,7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 21/16574 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELIN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 juillet 2021 - Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre - RG n° 2020010551

APPELANTE

S.A.S. VALCRIS.DISTRIBUTION agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

Immatriculée au R.C.S. de Manosque sous le numéro 532 938 701

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Guillaume Dauchel de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de Paris, toque : W09

Assistée de Me Fabrice Baboin de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de Montpellier, substitué à l'audience par Me Marie Hannebicque-Rigal, avocat au barreau de Nîmes

INTIMEE

S.A.R.L. FLEXI DISTRI

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 530 837 475

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée et assistée de Me Bruno Saffar, avocat au barreau de Paris, toque : E0809

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 23 mai 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5

Mme Christine Soudry, conseillère

Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de chambre et par M. Maxime Martinez, greffier, auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société Flexi Distri est spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de gros d'habillement et de chaussures.

La société Valcris Distribution (ci-après la société Valcris) exploite un supermarché sous l'enseigne Carrefour Market à [Localité 3].

Le 3 avril 2019, Mme [O], employée du supermarché a signé un bon de commande n°2020 émis par la société Flexi Distri pour un montant de 8 114,69 euros TTC.

Le même jour elle annulait la commande par courriel.

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 4 avril 2019, la société Valcris confirmait ne pas valider la commande, la salariée n'étant pas habilitée à engager la société.

Par ordonnance de référé du 24 juin 2019, le président du tribunal de commerce de Paris a débouté la société Flexi Distri de sa demande de condamnation de la société Valcris à lui payer la somme de 8 114, 69 euros.

Par acte du 11 février 2020, la société Flexi Distri a assigné Valcris devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de la somme de 8 114,69 euros.

Par jugement du 21 juillet 2021, le tribunal de commerce de Paris a :

- Dit que le contrat a été valablement formé,

- Condamné la société Valcris à payer à la société Flexi Distri la somme de 8 085,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2019,

- Débouté la société Valcris de sa demande au titre de la nullité du contrat,

- Débouté la société Flexi Distri de sa demande de dommages-intérêts,

- Débouté la société Valcris de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive,

- Condamné la société Valcris à verser la somme de 1 000 euros à la société Flexi Distri en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 138,65 euros dont 22,68 euros de TVA,

- Débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

- Ordonné l'exécution provisoire.

Par déclaration du 16 septembre 2021, la société Valcris Distribution a interjeté appel du jugement en ce qu'il a :

- Dit que le contrat a été valablement formé,

- Condamné la société Valcris à payer à la société Flexi Distri la somme de 8 085,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2019,

- Débouté la société Valcris de sa demande au titre de la nullité du contrat,

- Débouté la société Valcris de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive,

- Condamné la société Valcris à verser la somme de 1 000 euros à la société Flexi Distri en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 138,65 euros dont 22,68 euros de TVA,

- Débouté la société Valcris de ses demandes plus amples et contraires,

- Ordonné l'exécution prov