Pôle 6 - Chambre 7, 3 octobre 2024 — 21/04355
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2024
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04355 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDWJF
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 mars 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 20/00303
APPELANT
Monsieur [U] [Y] [M]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Marlone ZARD, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
S.A. AIR LIQUIDE SANTÉ FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Anne MURGIER, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre
Madame Marie SALORD, présidente de chambre
Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Alisson POISSON
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie SALORD, présidente de chambre et par Madame Gisèle MBOLLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La société Air Liquide Santé France (ci-après désigné la société Air Liquide) qui appartient au groupe Air liquide, a pour activité la fabrication de gaz industriels à usage médical. Elle applique la convention collective nationale des industries chimiques.
Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 1er octobre 2014, M. [U] [Y] [M] a été engagé par la société Air Liquide en qualité d'ouvrier, groupe III, coefficient 175 pour exercer les fonctions d'opérateur d'exploitation au sein de la direction industrielle du laboratoire d'Île de France Normandie, sous l'autorité d'un responsable d'exploitation. Le contrat prévoyait une reprise d'ancienneté au 1er juillet 2014 pour tenir compte des missions d'intérim exercées par le salarié.
A la suite de deux déclarations de dysfonctionnements et le déclenchement d'un Incendie Potentiellement Grave (IPG), la société Air Liquide a considéré que M. [Y] [M] avait enfreint plusieurs règles pharmaceutiques importantes.
Par lettre recommandée remise en main propre le 1er mars 2019, M. [Y] [M] a été mis à pied à titre conservatoire et à effet immédiat et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 11 mars 2019.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 15 mars 2019, la société Air Liquide a notifié à M. [Y] [M] son licenciement pour faute grave.
Le 14 janvier 2020, M. [Y] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin que soit annulé son licenciement en raison de la discrimination fondée sur son état de santé dont il se disait victime.
Par jugement du 17 mars 2021, le conseil de prud'hommes a :
Débouté M. [Y] [M] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné au paiement des entiers dépens,
Débouté la société Air Liquide de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 7 mai 2021, M. [Y] [M] a interjeté appel du jugement.
Dans ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le 7 juillet 2021, M. [Y] [M] demande à la cour de :
Infirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté la société Air Liquide de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau,
A titre principal,
Constater l'existence d'une discrimination liée à son état de santé,
Dire et juger que son licenciement produit les effets d'un licenciement nul,
Condamner en conséquence la société Air Liquide à lui payer la somme de 14.628.96 euros (8 mois de salaire) au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul suite à la discrimination liée à l'état de santé,
Condamner en conséquence la société Air Liquide au paiement des sommes suivantes :
- rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire : 590.98 euros,
- congés payés afférents : 60 euros,
- indemnité légale de licenciement : 1.676,24 euros,
- indemnité compensatrice de préavis : 3.657,24 euros,
- congés payés afférents : 365,72 euros,
A titre subsidiaire,
Dire et juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse,
Condamner en conséquence la société Air Liquide au paiement des sommes suivantes :
- rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire : 590.98 euros,
- congés payés afférents : 60 euros,
- indemnité légale de licenciement : 1.676,24 euros,
- indemnité compensatrice de préavis : 3.657,24 euros,