Pôle 6 - Chambre 10, 3 octobre 2024 — 21/06188

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 03 OCTOBRE 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06188 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEAVU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 20/01054

APPELANTE

Organisme CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS venant aux droits de La Chambre Départementale des Huissiers de Justice du 93 - Seine-St Denis

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Johann BOUDARA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 372

INTIME

Monsieur [G] [U] [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Sylvain ROUMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2081

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 28 Mai 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de Chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Sonia BERKANE

ARRET :

- Contradictoire

- mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Madame LEDOIGT Gwenaelle, Présidente de Chambre et par Madame Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

M. [G] [J] a été engagé par la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de la Seine-Saint-Denis (devenue la Chambre Régionale des Commissaires de Justice près la cour d'appel de Paris), suivant contrat de travail à durée indéterminée verbal en date du 4 avril 2009, en qualité de clerc audiencier.

Le salarié a été affecté à la cour d'assises du tribunal judiciaire de Bobigny.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective du personnel des huissiers de justice, le salarié percevait une rémunération mensuelle brute de 2 073,78 euros pour une durée de travail de 35 heures.

Le 17 décembre 2015, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 28 décembre suivant. Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.

Le 18 décembre 2015, le salarié a été placé en arrêt de travail jusqu'au 31 décembre 2015.

Le 4 janvier 2016, le salarié s'est vu notifier un licenciement pour faute grave, libellé dans les termes suivants :

" Le 14 décembre 2015, Madame [Y], a porté à ma connaissance un mail reçu le vendredi 11 décembre 2015 du secrétariat général de la présidence du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY. Il y est fait état de 2 agressions récentes dont vous êtes l'instigateur contre 4 greffières de ce même tribunal. D'autres attestations et mails sont la preuve que ces 2 faits récents, exposés ci-dessous comme lors de l'entretien, ne sont pas isolés.

Cela fait plusieurs semaines que le greffe subit vos humeurs colériques et vos grossièretés.

- le 27 novembre 2015, vers 20 h, Madame [M] [K], greffière, atteste que vous avez mal pris une de ses remarques puisque vous n'avez pas rempli correctement vos fonctions pendant l'audience à juste titre donc et je vous rappelle l'importance de la rigueur que notre métier requiert au risque de générer un défaut de procédure. Le greffe m'a d'ailleurs transmis la liste de vos erreurs "techniques" qui reflètent une attitude désinvolte, un manque de rigueur et de sérieux dans l'accomplissement de vos fonctions.

Vexé, à la suspension de l'audience, vous êtes allé voir cette greffière alors qu'elle rédigeait des questions pour le Président de la Cour d'Assises, et lui avez dit "tu as oublié de faire tes questions, tu vois qu'il n'y a pas que moi qui oublie de faire des trucs" ; ce à quoi elle vous a répondu n'avoir pas la même charge de travail. Vous vous êtes alors énervé et, en tremblant de colère, vous vous êtes penché vers le bureau de la greffière et lui avez dit : "la prochaine fois que tu me demanderas quelque chose, tu te le mettras au cul". Outrée, elle vous a demandé de répéter, ce que vous avez fait, mot pour mot, et ce devant un policier de la brigade des Assises qui peut en attester.

Quelques minutes plus tard, Madame [M] [K] est venue vous voir pour tenter de calmer la situation en vous demandant néanmoins de ne pas lui manquer de respect. Vous avez alors rétorqué "je te parle comme je veux, et je recommencerai quand j'ai envie. Je parle comme ça à qui je veux."

Vous vous êtes ensuite dirigé vers une autre greffière, Madame [Z] [O] qui certifie avoir eu peur compte tenu de votre état de colère e