Pôle 6 - Chambre 10, 3 octobre 2024 — 21/08119
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
ARRET DU 03 OCTOBRE 2024
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08119 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENOV
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/06017
APPELANTE
SOCIÉTÉ FIDUCIAL SECURITE HUMAINE venant aux droits de la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY
[Adresse 3],
[Localité 4]
Représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
SOCIÉTÉ FIDUCIAL SECURITE PREVENTION
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
INTIME
Monsieur [X] [V]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Pétra LALEVIC, avocat au barreau de PARIS, toque : D0524
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, Présidente de chambre
, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Carine SONNOIS, Présidente de chambre
Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de chambre
Madame Véronique BOST, Conseillère de chambre
Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE
ARRET :
- contradictoire
- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de chambre, et par Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [C] [V] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 28 décembre 2010, à effet du 1er janvier 2011, par la société Facéo Sécurité Prévention en qualité d'Agent de sécurité/chef de poste.
Par avenant du 8 mars 2012, il a été promu Agent d'exploitation.
La convention collective applicable à la relation de travail est celle des entreprises de prévention et de sécurité.
La société Facéo Sécurité Prévention a été rachetée en 2014 par la société Fiducial Sécurité Prévention.
Le 25 mars 2019, M. [V] a été placé en arrêt pour accident de travail.
Le 9 juin 2020, M. [V] a été déclaré inapte par le médecin du travail en ces termes : « Inapte au poste d'agent de sécurité confirmé avec alternance de la station debout et assise. Changement de poste demandé : pourrait être reclassé à un poste de travail en station assise permanente sans alternance de station assise et de station debout. Pourrait être reclassé par exemple à un poste d'agent de sécurité en station assise permanente. »
Par lettre du 2 juillet 2020, M. [V] a été informé de l'impossibilité de son reclassement.
Par lettre du 6 juillet 2020, M. [V] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 17 juillet 2020.
Par lettre 24 juillet 2020, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Estimant son licenciement nul, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 19 août 2020. Il demandait des indemnités subséquentes ainsi que des dommages-intérêts pour dégradation de ses conditions de travail et remise tardive des documents sociaux.
Par jugement rendu le 6 juillet 2021, notifié aux parties le 16 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation paritaire, a :
- condamné la société Fiducial Sécurité Prévention à verser à M. [V] les sommes suivantes :
*14 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
*1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- débouté M. [V] du surplus de ses demandes
- débouté la société Fiducial Sécurité Prévention de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamné la société Fiducial Sécurité Prévention aux dépens.
Le 30 septembre 2021, la société Fiducial Sécurité Prévention a interjeté appel de la décision du conseil de prud'hommes de Paris.
Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées le 6 mai 2024, la société Fiducial Sécurité Prévention, appelante, et la société Fiducial Sécurité Humaine, venant aux droits de la société Fiducial Private Security, intervenante, demandent à la cour de :
- donner acte à la société Fiducial Sécurité Humaine venant aux droits de la société Fiducial Private Security par suite de dissolution, et à la société Fiducial Sécurité Prévention de leur intervention volontaire dans la présente procédure
- mettre hors de cause la société Fiducial Sécurité Humaine, la société Fiducial Sécurité Prévention étant seule concernée par le litige au vu des pièces communiquées.
Sur le bien-fondé du licenciement notifié par courrie