Pôle 6 - Chambre 8, 3 octobre 2024 — 22/05862

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 03 OCTOBRE 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05862 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF37O

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mai 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 21/00474

APPELANTE

S.A. ECW

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164

INTIMÉ

Monsieur [Z] [S]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Virginie LORMAIL-BOUCHERON, avocat au barreau d'ESSONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Sandrine MOISAN, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre

Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre

Madame Sandrine MOISAN, conseillère, rédactrice

Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Isabelle MONTAGNE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [Z] [S] a été engagé par contrat à durée indéterminée du 3 février 2014 par la société anonyme (SA) ECW en qualité de technicien en contrôle non destructif, la convention collective applicable à la relation de travail étant celle de la métallurgie de la région parisienne.

Le 17 juin 2019, la société ECW a convoqué M. [S] à un entretien préalable fixé au 25 juin suivant, lequel a été reporté par courrier du 28 juin 2019 au 4 juillet, et le 9 juillet 2019, elle lui notifiait son licenciement.

Contestant son licenciement, M. [S] a, par requête du 21 février 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau qui, par jugement du 10 mai 2022, a :

-dit le licenciement de M. [S] sans cause réelle et sérieuse,

-fixé la rémunération mensuelle brute à 2 413,63 euros,

-condamné la SA ECW, prise en la personne de son représentant légal, à verser à M. [S] les sommes suivantes :

-14 481,78 euros nets de CSG-CRDS et de charges sociales au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du contrat de travail,

-1 500 euros sur le fondement de l'article 700-2 du code de procédure civile,

-dit que ces sommes porteront intérêt légal à compter du prononcé de la décision,

-débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

-dit que l'exécution provisoire est de droit dans les limites des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile,

-mis les dépens à la charge de la SA ECW, prise en la personne de son représentant légal, y compris ceux afférents aux actes et procédures éventuels de l' instance ainsi que ceux d'exécution par toute voie légale et notamment les frais des articles 10 et 12 du décret du 8 mars 2001 portant tarification des actes d'huissier.

Par déclaration du 7 juin 2022, la société ECW a interjeté appel à l'encontre de ce jugement.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 22 juillet 2022, la société ECW demande à la cour de :

-infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau':

- débouter M. [S] de l'ensemble de ses demandes,

- condamner M. [S] à lui verser la somme de 2 000 euros dans le cadre de la présente procédure d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 18 octobre 2022, M. [S] demande à la cour de:

- confirmer en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau du 10 mai 2022, en ce qu'il a :

-dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-fixé la rémunération mensuelle brute à 2 413,63 euros,

-condamné la société ECW prise en la personne de son représentant légal, à lui verser les sommes suivantes :

- 14 481,78 euros nets de CSG CRDS et de charges sociales au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du contrat de travail,

-1 500 euros sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile,

-dit que ces sommes porteront intérêt légal à compter du prononcé du jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau,

-mis les dépens à la charge de la société EC