Pôle 6 - Chambre 8, 3 octobre 2024 — 22/05920

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 03 OCTOBRE 2024

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05920 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4J5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mars 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 21/07974

APPELANT

Monsieur [V] [E]

Chez Madame [L] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Nathalie LEHOT-CANOVAS, avocat au barreau d'ESSONNE

INTIMÉE

Société DECOR BATIMENT CONSTRUCTION, placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Meaux en date du 15 mai 2023

PARTIES INTERVENANTES

SELARL GARNIER-[K] prise en la personne de Me [J] [K] ès qualités de mandataire liquidateur de la S.A.S.U. DECOR BATIMENT CONSTRUCTION

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Florence FREDJ-CATEL, avocat au barreau de MEAUX

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF EST

[Adresse 1]

[Localité 6]

N'ayant pas constitué avocat, assignation à personne morale le 20 juillet 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Sandrine MOISAN, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre

Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre

Madame Sandrine MOISAN, conseillère, rédactrice

Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU

ARRÊT :

- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Isabelle MONTAGNE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [V] [E] a été engagé par la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) Décor Bâtiment Construction dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 11 décembre 2019, renouvelé jusqu'au 10 juin 2020, en qualité de poseur de sol.

Le 10 juin 2020, les parties ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée, la convention collective applicable à la relation de travail étant celle du bâtiment.

Le 31 août 2021, la société Décor Bâtiment Construction a notifié au salarié son licenciement pour faute grave.

Contestant son licenciement, par requête du 27 septembre 2021, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, qui, par jugement du 3 mars 2022, a :

-confirmé le licenciement pour faute grave de M. [E] en date du 31 août 2021,

-ordonné à la société Décor Bâtiment Construction de fournir à M. [E], une attestation de la caisse des congés payés du bâtiment ou de lui régler en deniers ou quittance la somme de 3 232,85 euros,

-condamné la société Décor Bâtiment Construction à payer à M. [E] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-débouté M. [E] du surplus de ses demandes,

-reçu la société Décor Bâtiment Construction en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais l'en a déboutée,

-condamné la société Décor Bâtiment Construction aux dépens.

Par déclaration du 9 juin 2022, M. [E] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement.

Par jugement du 3 avril 2023, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Décor Bâtiment Construction, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Garnier [K], en la personne de Me [K], ayant été désignée en qualité de mandataire judiciaire, puis, par jugement du 15 mai 2023, elle a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la SELARL Garnier [K] en la personne de Me [K] ayant été nommée ès qualités de mandataire liquidateur.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 21 février 2024, M. [E] demande à la cour :

-d'infirmer partiellement le jugement rendu le 03 mars 2022 par le conseil de prud'hommes de Paris et statuant à nouveau,

-de fixer sa créance au passif de liquidation de la société Décor Bâtiment Construction aux sommes de:

-6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

-1 583,61 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

-158,36 euros au titre des congés payés y afférents,

-1 540 euros à titre de dommages et intérêts au titre du non-respect de la procédure de licenciement,

-692,83 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

-3 232,85 euros au titre des congés payés,

-2 500 euros sur le fondement de l'article 700 d