Pôle 6 - Chambre 7, 3 octobre 2024 — 22/07882

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2024

(n° , 18 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07882 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLDQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 mai 2014 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 12/09927

APPELANTE

Madame [E] [A] épouse [O]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Florent HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222

INTIMÉE

S.A. [7]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 30 mai 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre

Madame Marie SALORD, présidente de chambre

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller

qui en ont délibéré, un rapport ayant été présenté à l'audience par Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Alisson POISSON

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie SALORD, présidente de chambre et par Madame Gisèle MBOLLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Engagée par contrat non écrit à durée indéterminée le 1er septembre 1982 en qualité de secrétaire par le [6] aux droits duquel vient la société [7] (ci-après désignée la société [7]), Mme [E] [A] épouse [O] s'est trouvée en congé de maternité puis en congé parental entre 1989 et 1996, avant d'occuper un emploi de chargée d'accueil.

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale des métiers de la banque. La société [7] employait à titre habituel plus de 10 salariés.

Entre 1998 et 2017, Mme [O] a exercé successivement et concomitamment divers mandats de représentante du personnel et de déléguée syndicale.

Le 10 septembre 2012, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir son reclassement et son affectation sur un autre poste ainsi que le paiement des sommes en découlant outre des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et à raison du sexe.

Par jugement du 20 mai 2014, le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de ses demandes.

Le 17 octobre 2014, Mme [O] a interjeté appel du jugement.

Mme [O] a bénéficié d'un arrêt de travail du 5 février au 9 avril 2018 puis du 11 avril au 23 avril 2018.

Lors d'un second avis de reprise du 24 avril 2018, le médecin du travail a reconnu l'inaptitude d'origine non professionnelle de Mme [O], tout en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 18 juin 2018, la société [7] a notifié à Mme [O] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.

Par arrêt avant-dire droit du 3 avril 2019, la cour d'appel de Paris a ordonné sous astreinte à la société [7] la production aux débats dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt et, passé ce délai sous astreinte non définitive de 250 euros par jour de retard, des bulletins de paye du mois de décembre de chaque année depuis leur embauche de 19 salariés auxquels Mme [O] se comparait.

Par arrêt du 2 décembre 2020, la cour d'appel de Paris a :

Confirmé le jugement du 20 mai 2014,

Y ajoutant,

Condamné la société [7] à payer à Mme [O] la somme de 20.000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par arrêt avant-dire droit de la cour du 3 avril 2019,

Rejeté les autres demandes,

Condamné Mme [O] aux dépens de première instance et d'appel, lesquels ne comprennent pas les frais d'exécution éventuels.

Sur pourvoi formé par Mme [O], la Cour de Cassation a, par arrêt du 29 juin 2022, cassé et annulé partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel en ce qu'il a débouté Mme [O] de ses demandes au titre de la discrimination de repositionnement conventionnel, de rappels de salaires et de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices financier et professionnel et de son préjudice moral.

La Cour de Cassation a condamné la société [7] aux dépens et à verser à Mme [O] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'arrêt de cassation était ainsi motivée :

'En application de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'emplo