Pôle 6 - Chambre 8, 3 octobre 2024 — 22/09091
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 8
ARRET DU 03 OCTOBRE 2024
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09091 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSV3
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Septembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/07953
APPELANT
Monsieur [O] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par M. [U] [K], défenseur syndical muni d'un pouvoir
INTIMÉE
S.A.S. PROTECTIM SECURITY GROUP
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Anna SALABI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0713
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Nathalie FRENOY, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre
Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre
Madame Sandrine MOISAN, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [O] [N] a été engagé le 19 août 2015 par la SAS Protectim Security Group, par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de sécurité, niveau 3, échelon 2, coefficient 140 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Par courriers recommandés des 8 juillet et 28 juillet 2020, la société Protectim Security Group a mis en demeure Monsieur [N] de justifier de son absence depuis le 16 juin précédent.
Par courrier du 19 août 2020, elle l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 2 septembre 2020.
Par courrier du 1er octobre 2020, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave, lui reprochant un abandon de poste.
Contestant le bien-fondé de son licenciement, Monsieur [N] a saisi le 28 septembre 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 5 septembre 2022, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, laissé les dépens à sa charge et débouté la société Protectim Security Group de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 18 octobre 2022, Monsieur [N] a interjeté appel de ce jugement.
Dans ses dernières conclusions communiquées le 30 avril 2024 par voie postale par son défenseur syndical, Monsieur [N] demande à la cour de :
- infirmer la décision du conseil de prud'hommes de Paris, RG n° F 21/07953, prononcée le 5 septembre 2022, notifiée le 19 septembre 2022, en toutes ses dispositions,
statuant à nouveau
- dire et juger que Monsieur [N] est bien fondé en sa demande de contestation de la rupture de son contrat,
- dire et juger que le licenciement prononcé à son encontre est dénué de toute cause réelle et sérieuse,
en conséquence
- condamner la société Protectim Security Group à verser à Monsieur [N] les sommes de :
- 9 637,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 2 007,81 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
- 3 212,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 321,25 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,
- 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture vexatoire,
- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- remise de l'attestation Pôle Emploi et reçu pour solde de tout compte conformes,
- intérêts au taux légal, avec capitalisation,
- aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 17 janvier 2023, la société Protectim Security Group demande à la cour de :
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 5 septembre 2022,
et, statuant à nouveau,
- dire et juger que le licenciement de Monsieur [N] repose bien sur une faute grave,
en conséquence,
- débouter Monsieur [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
à titre reconventionnel,
- condamner Monsieur [N] à payer à la société Protectim Security Services la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [N] aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 avril 2024 et l'audience de plaidoiries a eu lieu le 25 juin 2024.
Par applic