Chambre sociale, 3 octobre 2024 — 21/03602

PS/SB

Numéro 24/2968

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 03/10/2024

Dossier : N° RG 21/03602 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IA3Y

Nature affaire :

A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

Affaire :

CPAM DES LANDES

C/

S.A. [7]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 03 Octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 18 Janvier 2024, devant :

Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de greffière.

Madame SORONDO, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame NICOLAS, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

CPAM DES LANDES

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Maître SERRANO loco Maître BARNABA, avocat au barreau de PAU

INTIMEE :

S.A. [7]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Maître DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS

sur appel de la décision

en date du 04 OCTOBRE 2021

rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU

RG numéro : 20/00082

FAITS ET PROCÉDURE

Le 15/07/2019, la société [7] a effectué une déclaration d'accident du travail concernant son salarié M. [K] [Z]. La déclaration indique que l'accident a eu lieu le 12/07/2019 alors que le salarié a chuté en voulant débloquer un platelage. Il est joint à la déclaration, le certificat médical initial du 12/07/2019 mentionnant les constatations suivantes 'traumatisme crânien grave/ Fracture de la clavicule droite'.

Le 21 juillet 2019, le salarié est décédé des suites de ses blessures.

Par deux décisions du 18 octobre 2019 et du 12 novembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Landes (la caisse ou l'organisme social) a reconnu le caractère professionnel de l'accident survenu au salarié puis de son décès.

Le 16 décembre 2019, l'employeur a contesté l'opposabilité à son égard des décisions de prise en charge de la caisse devant la commission de recours amiable (CRA) de la caisse.

Le 25 février 2020, la société [7] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pau, en contestation de la décision implicite de rejet de la CRA.

Par décision du 7 juillet 2020, la CRA a rejeté la demande de l'employeur.

Par jugement du 4 octobre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Pau a :

- déclaré recevable le recours de l'employeur,

- déclaré opposable à l'employeur la décision du 18 octobre 2019 de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident survenu le 12 juillet 2019 au salarié,

- déclaré inopposable à l'employeur la décision du 12 novembre 2019 de prise en charge au titre de la législation professionnelle du décès du salarié survenu le 21 juillet 2019,

- dit que les dépens de la procédure resteront à la charge de la caisse.

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception aux parties, reçue le 21/10/2021 par la société [7] et dont l'accusé de réception de la CPAM ne figure pas au dossier de première instance.

Le 3 novembre 2021, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la cour, la caisse en a interjeté appel limité dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation. L'appel était limité aux dispositions suivantes :

'- déclaré inopposable à l'employeur la décision du 12 novembre 2019 de prise en charge au titre de la législation professionnelle du décès du salarié survenu le 21 juillet 2019,

- dit que les dépens de la procédure resteront à la charge de la caisse'.

L'appel a été enrôlé sous le numéro de RG 21/03602.

Parallèlement, le 18 novembre 2021, l'employeur en a également interjeté appel limité par voie électronique, dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation. L'appel était limité à la disposition suivante :

'- déclaré opposable à l'employeur la décision du 18 octobre 2019 de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident survenu le 12 juillet 2019 au salarié'.

L'appel a été enrôlé sous le numéro de RG 21/03695.

Par ordonnance du 6 octobre 2022, le magistrat chargé de l'instruction de la chambre sociale de la cour d'appel de Pau a ordonné la jonction des procédures n° RG 21/03695 et 21/03602 sous le