7ème Ch Prud'homale, 3 octobre 2024 — 21/04677
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°415/2024
N° RG 21/04677 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3WI
M. [E] [Z]
C/
S.A.S. MURNA
Copie exécutoire délivrée
le :03/10/2024
à :Madame [C] (DS)
Me GUITTON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Juin 2024 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [B], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANT :
Monsieur [E] [Z]
né le 04 Février 1998 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Mme [I] [C] Défenseur syndical Force Ouvrière
du Finistère
INTIMÉE :
S.A.S. MURNA
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Cécile GUITTON de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS Murna exploite un centre commercial 'Intermarché' à [Localité 4]. Elle applique la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire.
Du 20 janvier au 11 mars 2017, M. [E] [Z] était embauché en qualité d'employé libre-service selon un contrat à durée déterminée par la SAS Murna. À compter du 12 mars 2017, la relation de travail se poursuivait sous la forme d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel.
En décembre 2017, il était victime d'un accident du travail et arrêté pendant un mois.
Le 16 mars 2019, M. [Z] s'est vu notifier un avertissement pour non-respect du règlement intérieur et des règles de sécurité interne.
Par courrier en date du 27 mars 2019, il était convoqué à un entretien préalable à une mesure disciplinaire fixé le 1er avril suivant. Il lui était reproché d'avoir quitté son poste avant d'avoir achevé sa journée de travail, sans autorisation préalable ni justification. Il faisait alors l'objet d'une mise à pied disciplinaire de deux jours, les 05 et 06 avril suivants.
Par courrier en date du 08 avril 2019, M. [Z] était convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 25 avril suivant avec mise à pied à titre conservatoire.
Par courrier en date du 6 mai 2019, il se voyait notifier son licenciement pour faute.
***
M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper par requête en date du 25 mai 2020 afin de voir statuer sur le mérite des demandes suivantes:
- Retirer toutes les sanctions prononcées à son encontre
- Un rappel de salaire afférent, à hauteur de 116,95 euros et 11,69 euros de congés payés pour la mise à pied subie les 05 et 06 avril 2019;
- Des dommages-intérêts pour sanction injustifiée à hauteur de 1500 euros.
- Le reliquat de préavis et les congés payés afférents : 1 597,28 euros et 159,72 euros:
- Dire et juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et ordonner le paiement de :
- 1170,20 euros au titre de la mise à pied conservatoire du 08/04/2019 au 30/04/2019 et 11,70 euros de congés-payés afférents.
- 280,84 euros au titre de la mise à pied disciplinaire du 01/05/2019 au 06/05/2019 et 28,08 euros de congés-payés afférents.
- 19 167,36 euros soit 12 mois de salaire à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans appliquer le barème ;
- 5 590,48 euros en application du barème, si le Conseil décidait de l'appliquer.
- Constater que les circonstances de licenciement sont amplement vexatoires et de lui verser 3500 euros à titre de dommages-intérêts correspondants.
- Constater la violation, par l'employeur, de son obligation de sécurité de résultat et de lui octroyer 5000 euros en conséquence.
- Condamner la partie adverse à 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- Ordonner les accessoires de jugement suivants :
- Prononcer l'exécution provisoire. nonobstant appel de la décision, eu égard à la nature du dossier et à la situation financière du salarié.
- Assortir ces sommes des intérêts légaux et moratoires.
- Ordonner la remise des documents sociaux rectifiés.
- Pour permettre l'exécution, fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire à 1597,28 euros
- Débouter l'employeur de ses entières demandes.
- Condamner l'employeur aux entiers dépens, y compris ceux pouvant résulter d'une éventuelle exécution forcée de la présente procédure ainsi qu'au paiement des honoraires d'huissier, s'ils devaient être exposés.
- Condamner l'employeur à payer toute somme qui pourrait