Chambre des Baux Ruraux, 3 octobre 2024 — 23/01164
Texte intégral
Chambre des Baux Ruraux
ARRÊT N° 20
N° RG 23/01164 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TRIX
(Réf 1ère instance : 21/00004)
M. [V] [W]
M. [F] [W]
Mme [Y] [W]
C/
Mme [Z] [K] épouse [C]
M. [L] [C]
M. [B] [C]
G.A.E.C. DU VERGER
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me [Localité 15]
Me Bichon
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président,
Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Madame OMNES, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 05 Septembre 2024
ARRÊT :
contradictoire, prononcé publiquement le 03 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTS :
Monsieur [V] [W]
né le 1er octobre 1950 à [Localité 22], de nationalité française, retraité
[Adresse 1]
[Localité 14]
Monsieur [F] [W]
né le 25 mars 1953 à [Localité 16], de nationalité française, retraité
[Adresse 3]
[Localité 7]
Madame [Y] [W]
née le 29 janvier 1947 à [Localité 16], de nationalité française, retraitée
[Adresse 2]
[Localité 10]
représentés par Me Fabien BARTHE de la SELARL CABINET LEMONNIER - BARTHE, avocat au barreau de RENNES
INTIMES :
Madame [Z] [K] épouse [C]
née le 9 mars 1955 à [Localité 24], de nationalité française
[Adresse 13]
[Localité 9]
Monsieur [L] [C]
né le 6 juillet 1953 à [Localité 18], de nationalité française
[Adresse 13]
[Localité 9]
Monsieur [B] [C]
né le 17 juin 1977 à [Localité 21], de nationalité française, exploitant agricole
[Adresse 12]
[Localité 9]
représentés par Me Olivier BICHON de la SELARL ANTELIA CONSEILS, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Lison RIDARD-DESGUES, avocat au barreau de RENNES
INTERVENANT VOLONTAIRE :
G.A.E.C. DU VERGER, immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le n° 422 698 183, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 19]
[Localité 8]
représenté par Me Olivier BICHON de la SELARL ANTELIA CONSEILS, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Lison RIDARD-DESGUES, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
1. Suivant acte sous seing privé du 22 mars 1971, les époux [W] ont consenti à M. [S] [C] et Mme [E] [J] épouse [C] un bail rural portant sur les parcelles WB20 et XE74 sur la commune de [Localité 17], secteur de [Localité 18], pour une contenance totale de 3 ha 54 a 60 ca et pour une durée de neuf années.
2. Suivant acte sous seing privé du 22 mars 1971, Mme [D] [C], Mme [H] [G] et Mme [T] [G] ont consenti à M. [S] [C] et Mme [E] [J] épouse [C] un bail rural portant sur les parcelles XR25 et XR26 sur la commune de [Localité 17], secteur de [Localité 18], pour une contenance totale de 3 ha 37 a 40 ca et pour une durée de neuf années.
3. Puis aux termes de ces deux baux, les mêmes parcelles ont été louées à Monsieur [L] [C], fils des preneurs initiaux, et à son épouse, Madame [Z] [K] épouse [C] (les époux [C]).
4. Suivant acte sous seing privé du 30 décembre 1979, Mme [D] [C], usufruitière, a consenti, avec l'accord du nu-propriétaire, un bail rural au profit des époux [C] sur les parcelles XR25 et XR26 sur la commune de [Localité 17], secteur de [Localité 18], pour une contenance totale de 3 ha 37 a 40 ca et pour une durée de neuf années.
5. Suivant acte sous seing privé en date du 30 décembre 1979, les époux [W] ont consenti aux époux [C] un bail rural portant sur les parcelles WB [Cadastre 4] et XE [Cadastre 11] sur la commune de [Localité 17], secteur de [Localité 18], pour une contenance totale de 3 ha 54 a 60 ca et pour une durée de neuf années.
6. Les deux baux conclus le 30 décembre 1979 se sont renouvelés en application des dispositions du statut du fermage. Suite au décès de M. [P] [W], les terres louées sont devenues la propriété de l'indivision [W].
7. M. [B] [C], fils de M. [L] [C], s'est vu notifier le 26 septembre 2019 un avis à tiers détenteur par la direction générale des finances publiques, concernant les parts de taxe foncière dues par le bailleur.
8. Par courrier du 12 octobre 2019, M. [F] [W] a écrit à M. [B] [C] pour lui préciser que, dorénavant, le fermage serait à régler à trois personnes : lui-même, Mme [Y] [W] et Monsieur [V] [W] (les consorts [W]).
9. Le 4 novembre 2019, les consorts [W] ont adressé à M. [B] [C] la facture du fermage pour l'année 2019.
10. Par courrier du 6 décembre 2019, les consorts [W] ont écrit à M. [B] [C] pour lui indiquer avoir encaissé les chèques du fermage mais ne pas connaître le GAEC du Verger, titulaire du compte débité.
11. Les consorts [W] ont écrit le 10 décembre 2019, pa