Chambre des Baux Ruraux, 3 octobre 2024 — 24/02787
Texte intégral
Chambre des Baux Ruraux
ARRÊT N° 22
N° RG 24/02787 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UYKS
(Réf 1ère instance : 22/00004)
M. [J] [N]
Mme [E] [W] épouse [N]
C/
M. [S] [D]
Mme [H] [F] veuve [D]
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Mercier
Me Dervillers
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président,
Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Madame OMNES, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 05 Septembre 2024
ARRÊT :
contradictoire, prononcé publiquement le 03 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTS :
Monsieur [J] [N]
né le 9 mai 1994 à [Localité 17], de nationalité française, agriculteur
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [E] [W] épouse [N]
née le 8 mars 1961 à [Localité 15], de nationalité française agricultrice
[Adresse 16]
[Localité 4]
représenté par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX, substitué par Me Fabien BARTHE, avocats au barreau de RENNES
INTIMES :
Monsieur [S] [D],
né le 12 juin 1971 à [Localité 19], de nationalité française, sans profession, décédé le 14 07 24
ayant demeuré [Adresse 6]
[Localité 4]
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
Madame [H] [F] veuve [D], ès qualités de représentante légale de sa fille mineure, [M] [D], née le 7 aout 2013 à [Localité 19] et d'ayant droit de M. [D], intervenante volontaire par conclusions du 04 09 24
née le 9 juillet 1974 à [Localité 19], de nationalité française
[Adresse 13]
[Localité 3]
représentée par Me Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, substitué par Me Manoël BUCHARD, avocats au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
1. Aux termes d'un acte notarié reçu le 2 novembre 1990 par Me [I] [K], notaire à [Localité 20] (35), [R] [D] a consenti à M. [Z] [N] et Mme [E] [W] épouse [N], à compter du 29 septembre 1990, un bail rural d'une durée de neuf années portant sur des parcelles de terre situées à [Localité 18], cadastrées section A [Cadastre 5], section E [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12] et section A 360 p d'une surface totale de 6 ha 12 a 52 ca.
2. Au décès d'[R] [D], la propriété de ces parcelles a été transmise à son neveu, M. [S] [D].
3. Le 1er novembre 2018, M. [Z] [N] a fait valoir ses droits à la retraite.
4. Le 2 décembre 2021, Mme [E] [W] épouse [N] et son fils, M. [J] [N] (les consorts [N]), ont écrit à M. [S] [D] afin que la première soit autorisée à céder son bail au second, tout en précisant que les terres concernées resteraient mises à disposition du GAEC de la [Adresse 14] dont ils sont tous deux associés gérants.
5. Malgré plusieurs relances, M. [S] [D] n'a pas répondu.
6. Par requête reçue au greffe le 22 avril 2022, les consorts [N] ont sollicité la convocation de M. [S] [D] devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Rennes afin que la première soit autorisée judiciairement à céder son bail au second.
7. Après échec de la tentative de conciliation constaté le 6 septembre 2022, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de jugement.
8. Par jugement du 3 avril 2024, le tribunal a :
- rejeté toutes les demandes des consorts [N],
- laissé les dépens à la charge des consorts [N]
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile entre les parties,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
9. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Rennes du 7 mai 2024, les consorts [N] ont interjeté appel de cette décision.
10. Par lettre recommandée avec avis de réception du 22 mai 2024 les parties ont été convoquées à l'audience du 5 septembre 2024, où l'affaire a été retenue et mise en délibéré au 3 octobre 2024.
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11. Dans leurs dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 2 août 2024 et soutenues à l'audience, les consorts [N] demandent à la cour de :
- à titre principal,
- déclarer que l'instance en cours portant le RG n° 24/02787 est interrompue,
- à titre subsidiaire,
- leur décerner acte de leur désistement d'instance introduite par déclaration d'appel enregistrée le 7 mai 2024 et portant le RG n° 24/02787,
- juger que chacune des parties conservent les frais et dépens inhérents à l'instance.
12. Ils font valoir que M. [S] [D] est décédé et qu'en toute hypothèse, aucune cession n'est possible.
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13. Dans leurs conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 4 septembre 2024 et soutenues à l'audience, Mme [H] [D] née [F], agissant tant en son nom