Chambre Etrangers/HSC, 3 octobre 2024 — 24/00476

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 24/231

N° RG 24/00476 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VHPG

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Eric LOISELEUR, greffier placé,

Statuant sur l'appel formé le 01 Octobre 2024 à 15H32 par Me Elodie PRAUD pour :

M. [E] [I]

né le 18 Février 2005 à [Localité 1] (POLOGNE)

de nationalité Polonaise

ayant pour avocat, Me Elodie PRAUD, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me Marie-Pierre PELOIL, avocat au barreau de RENNES,

d'une ordonnance rendue le 30 Septembre 2024 à 18H45 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées et ordonné la prolongation du maintien de M. [E] [I] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du 29 Septembre 2024 à 24H00;

En l'absence du représentant du Préfet d'Ille et Vilaine, dûment convoqué, ayant adressé un mémoire le 02 Octobre 2024, lequel a été mis à disposition des parties,

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 02 Octobre 2024, lequel a été mis à disposition des parties,

En présence de [E] [I], assisté de Me Marie-Pierre PELOIL, avocat,

Après avoir entendu en audience publique le 02 Octobre 2024 à 15 H 00 l'appelant assisté de Mme [L] [V], interprète en langue Polonaise, inscrite sur la liste des experts de la Cour d'Appel d'Angers, et son avocat et le représentant du préfet en leurs observations,

Avons mis l'affaire en délibéré et le 03 Octobre 2024 à 09h30, avons statué comme suit :

Monsieur [E] [I] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 15 novembre 2023, notifié le jour-même, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.

Le 25 septembre 2024, Monsieur [I] s'est vu notifier par le Préfet d'Ille-et-Vilaine une décision de placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 4] pour une durée de quatre jours. Dans sa décision, le Préfet a retenu que le délai de départ attaché à la mesure d'éloignement était expiré, que déclarant être célibataire, sans enfant, Monsieur [I] avait son père présent en France mais également placé en rétention administrative le même jour, n'avait pas démontré avoir noué en France des liens dont l'intensité serait exclusive de tout autre qu'il conserverait dans son pays d'origine, de sorte que la mesure présentement opposée ne portait pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au sens des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et qu'en outre, l'intéressé ne faisait état d'aucun problème de santé ni de démarches visant à obtenir un titre de séjour pour raison médicale, de sorte qu'il ne pouvait justifier d'un état de vulnérabilité faisant obstacle à son placement en rétention et qu'enfin, il ne présentait pas de garantie de représentation suffisante propre à prévenir le risque de fuite, ne justifiant d'aucun domicile en France et n'ayant plus respecté la précédente mesure d'assignation à résidence à compter du 25 août 2024 lorsqu'une date de vol lui avait été communiquée.

Par requête, Monsieur [I] a contesté l'arrêté de placement en rétention administrative. Par requête motivée en date du 29 septembre 2024, reçue le 29 septembre 2024 à 15h 09 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [I].

Par ordonnance rendue le 30 septembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [E] [I] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours. Il est fait observer qu'à l'audience devant le premier juge, Monsieur [I] s'est désisté du recours formé préalablement à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 01er octobre 2024 à 15h32, Monsieur [I] a formé appel de cette ordonnance.

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, que le contrôle d'identité auquel il a été soumis est irrégulier comme dépourvu de base légale en l'absence d'infraction que l'intéressé aurait pu commettre, que la requête du Préfet en prolonga