Chambre Sociale, 1 octobre 2024 — 21/02252

1er OCTOBRE 2024

Arrêt n°

CHR/VS/NS

Dossier N° RG 21/02252 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FWKC

S.A.S. TRANSPORTS LOCATIONS [S]

/

[G] [D]

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 21 septembre 2021, enregistrée sous le n° F20/00389

Arrêt rendu ce UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Frédérique DALLE, Conseiller

En présence de Mme Valérie SOUILLAT greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

S.A.S. TRANSPORTS LOCATIONS [S], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 8]

[Adresse 8]

Représentée par Me Daniel MINGAUD de la SELARL MINGAUD AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

ET :

M. [G] [D]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Sonia SIGNORET suppléant Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIME

M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, M. RUIN, Président en son rapport, à l'audience publique du 03 Juin 2024 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La SAS TRANSPORTS LOCATIONS [S] (RCS TOULOUSE 332 944 867), dont le siège social est sis [Adresse 9], est spécialisée dans le transport routier exceptionnel.

Monsieur [G] [D] (demeurant [Localité 2]), né le 24 mai 1970, a été embauché à compter du 12 février 2018 par la société TRANSPORTS LOCATIONS [S], dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet, en qualité de conducteur routier. Le salarié était rattaché administrativement à l'établissement de [Localité 5]. La convention collective nationale applicable est celle des transports routiers de marchandises. Au dernier état de la relation contractuelle (février 2020), Monsieur [G] [D] était employé en qualité de conducteur routier sur un poste de chauffeur longue distance (groupe 7, coefficient 150, niveau 7).

Par courrier recommandé daté du 17 décembre 2019, l'employeur a notifié à Monsieur [G] [D] une sanction disciplinaire d'avertissement.

Par courrier recommandé daté du 13 janvier 2020, l'employeur a notifié à Monsieur [G] [D] une sanction disciplinaire d'avertissement.

Par courrier recommandé daté du 20 janvier 2020, Monsieur [G] [D] a contesté auprès de son employeur les deux sanctions disciplinaires d'avertissement.

Par courrier recommandé daté du 24 janvier 2020, la société TRANSPORTS LOCATIONS [S] a convoqué Monsieur [G] [D] à un entretien préalable (fixé au 31 janvier 2020) à un éventuel licenciement, avec notification d'une mise à pied à titre conservatoire.

Par courrier recommandé daté du 27 janvier 2020 (accusé de réception signé le 29 janvier 2020), le syndicat autonome des transports (SAT) a informé la société TRANSPORTS LOCATIONS [S] de la candidature de Monsieur [G] [D] aux élections professionnelles (comité social et économique) à venir.

Le 4 février 2020, Monsieur [T] [S], président de la société TRANSPORTS LOCATIONS [S], a reçu Monsieur [G] [D] en entretien préalable à un éventuel licenciement.

Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 13 février 2020, la société TRANSPORTS LOCATIONS [S] a licencié Monsieur [G] [D].

Le courrier de notification du licenciement est ainsi libellé :

'Monsieur,

En application des dispositions des articles L. 1232-2 et suivants du Code du travail, nous vous avons convoqué par courrier remis en main propre le 24 janvier 2020 à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, assortie d'une mise à pied conservatoire.

Ayant refusé de nous accuser réception de ce courrier remis (en main propre) concomitamment à la notification de votre mise à pied à titre conservatoire, cette convocation vous a été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 janvier 2020.

Cet entretien s'est déroulé le mardi 4 février 2020 à 9h00 dans les locaux de notre agence située [Adresse 3].

Au cours de cet entretien, nous vous avons fait part des griefs retenus à votre encontre, et avons recueilli vos explications. Aussi, et après réflexion, nous sommes au regret de vous notifiez par la présente votre licenciement pour faute grave en raison des faits ci-après :

Depuis quelques mois, vous avez multiplié les violations de vos obligations contractuelles et légales, allant à chaque fois plus loin dans l'inacceptable, sans tenir compte de nos alertes et avertissements (notamment nos