Chambre Sociale, 1 octobre 2024 — 21/02282

1er OCTOBRE 2024

Arrêt n°

SN/VS/NS

Dossier N° RG 21/02282 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FWMF

[F] [Y]

/

S.A. LOGIN

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire d'aurillac, décision attaquée en date du 04 octobre 2021, enregistrée sous le n° f 19/00056

Arrêt rendu ce UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Frédérique DALLE, Conseiller

En présence de Mme Valérie SOUILLAT greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

M. [F] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Elodie PUISSANT, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

ET :

S.A. LOGIN, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

et Me Sophie GALLIER-LARROQUE, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, Mme NOIR, Conseiller en son rapport, à l'audience publique du 03 Juin 2024 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La société Login exerce une activité dans le secteur informatique.

Elle applique la convention collective nationale des bureaux d'Etudes techniques dite Syntec.

M. [F] [Y] a été embauché par la S.A Login à compter du 20 juillet 1992 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée au poste d'analyste programmeur.

Au dernier état de la relation de travail, il occupait le poste de responsable informatique, statut cadre.

Par avenant du 29 octobre 2009, les parties sont convenues que M. [F] [Y] travaillerait à temps partiel (27 heures par semaine soit 117 heures par mois) en télétravail depuis son domicile situé à [Localité 1] dans le département du Cantal, à l'exception de 2 jours toutes les deux semaines (lundi et mardi) de travail au siège de la société situé à [Localité 4].

Par avenant du 27 février 2012, les parties sont convenues que le salarié serait présent au siège de l'entreprise 4 jours consécutifs par mois, du lundi au jeudi.

M. [F] [Y] a bénéficié d'une reconnaissance de travailleur handicapé à compter du 9 janvier 2015 et d'une pension d'invalidité 1ère catégorie en raison état de santé d'invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain à compter du 25 avril 2018.

La S.A Login est devenue une filiale du groupe grec Profile le 6 juillet 2017.

À compter du 20 mai 2019, M. [Y] a été placé en arrêt maladie, régulièrement renouvelé par la suite.

Le 12 septembre 2019, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aurillac aux fins notamment de voir juger:

- Fixer la moyenne des salaires à la somme de 4.184,57 euros à titre principal et de 3.362,99 euros à titre subsidiaire ;

- Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la S.A Login à effet au 19 août 2020 ;

-Condamner la S.A Login au paiement des sommes de :

*12.553,71 euros à titre principal et 10.088,97 euros à titre subsidiaire au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

*1.255,37 euros à titre principal et 1.008,89 euros à titre subsidiaire au titre des congés payés incidents ;

*79.506,83 euros à titre principal et 63.896,81 euros à titre subsidiaire au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; *25.107,42 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ;

En tout état de cause:

-Condamner la S.A Login au paiement des sommes de :

* 31.800,56 euros au titre du rappel de salaire à temps plein de septembre 2016 à août 2019 ;

*3.180,05 euros à titre de conges payés incidents ; 1.087,84 euros au titre du rappel de prime contractuelle de décembre 2016 à décembre 2018 ;

*108,78 euros au titre de congés payés incidents ;

*1.938,04 euros au titre du rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

* 4.529,33 euros au titre des heures supplémentaires d'octobre 2017 à mai 2019 ;

*452,93 euros au titre des congés payés incidents ;

*5.000 euros au titre des dommages et intérêts pour défaut de formation ;

*6.240 euros à titre d'indemnité d'occupation de domicile de septembre 2014 à septembre 2019 ;

*243,44 euros au titre du remboursement partiel de l'assurance habitation de 2014 à 2019 ;

*205,78 euros au titre du remboursement partiel de la taxe d'habitation d'octobre 2014 à octobre 2018 ;

*854,97 euros au titre du remboursement partiel des frais d'électricité d'octobre 2014 à août 2019 ;

*5.000 euros à titre de dommages et intérêts