1ère ch. civile, 2 octobre 2024 — 23/01836
Texte intégral
N° RG 23/01836 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JL7V
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 2 OCTOBRE 2024
DÉCISION DÉFÉRÉE :
2023R00025
ordonnance de référé du tribunal de commerce du Havre du 10 mai 2023
APPELANTS :
Monsieur [A] [V]
né le [Date naissance 14] 2000 à [Localité 54]
[Adresse 60]
[Localité 35]
représenté par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Fanny COLIN de la Selarl VERSINI-CAMPINCHI-MERVEILLE & Associés, avocat au barreau de Paris substituée par Me TOUNY
Monsieur [WB] [M]
né le [Date naissance 23] 2002 à [Localité 59]
[Adresse 60]
[Localité 35]
représenté par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Fanny COLIN de la Selarl VERSINI-CAMPINCHI-MERVEILLE & Associés, avocat au barreau de Paris substituée par Me TOUNY
Madame [P] [X]
née le [Date naissance 33] 2003 à [Localité 45]
[Adresse 60]
[Localité 35]
représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Fanny COLIN de la Selarl VERSINI-CAMPINCHI-MERVEILLE & Associés, avocat au barreau de Paris substituée par Me TOUNY
Monsieur [S] [C]
né le [Date naissance 11] 2005 à [Localité 50]
[Adresse 60]
[Localité 35]
représenté par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Fanny COLIN de la Selarl VERSINI-CAMPINCHI-MERVEILLE & Associés, avocat au barreau de Paris substituée par Me TOUNY
Monsieur [OG] [W]
né le [Date naissance 13] 1996 à [Localité 44] (Maroc)
[Adresse 60]
[Localité 35]
représenté par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Fanny COLIN de la Selarl VERSINI-CAMPINCHI-MERVEILLE & Associés, avocat au barreau de Paris substituée par Me TOUNY
Madame [G] [ZP]
née le [Date naissance 8] 2004 à [Localité 52]
[Adresse 60]
[Localité 35]
représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Fanny COLIN de la Selarl VERSINI-CAMPINCHI-MERVEILLE & Associés, avocat au barreau de Paris substituée par Me TOUNY
Madame [YY] [RH]
née le [Date naissance 2] 2004 à [Localité 62]
[Adresse 60]
[Localité 35]
représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Fanny COLIN de la Selarl VERSINI-CAMPINCHI-MERVEILLE & Associés, avocat au barreau de Paris substituée par Me TOUNY
Madame [NM] [J]
née le [Date naissance 7] 2004 à [Localité 67]
[Adresse 60]
[Localité 35]
représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Fanny COLIN de la Selarl VERSINI-CAMPINCHI-MERVEILLE & Associés, avocat au barreau de Paris substituée par Me TOUNY
Madame [WD] [BJ]
née le [Date naissance 5] 2003 à [Localité 58] (République Tchèque)
[Adresse 60]
[Localité 35]
représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Fanny COLIN de la Selarl VERSINI-CAMPINCHI-MERVEILLE & Associés, avocat au barreau de Paris substituée par Me TOUNY
Madame [CL] [JI]
née le [Date naissance 19] 2002 à [Localité 46]
[Adresse 60]
[Localité 35]
représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Fanny COLIN de la Selarl VERSINI-CAMPINCHI-MERVEILLE & Associés, avocat au barreau de Paris substituée par Me TOUNY
Monsieur [F] [HH]
né le [Date naissance 3] 2004 à [Localité 55]
[Adresse 60]
[Localité 35]
représenté par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Fanny COLIN de la Selarl VERSINI-CAMPINCHI-MERVEILLE & Associés, avocat au barreau de Paris substituée par Me TOUNY
Madame [AT] [JK]
née le [Date naissance 6] 1997 à [Localité 48] (Chine)
[Adresse 60]
[Localité 35]
représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Fanny COLIN de la Selarl VERSINI-CAMPINCHI-MERVEILLE & Associés, avocat au barreau de Paris substituée par Me TOUNY
Monsieur [O] [OW]
né le [Date naissance 28] 2003 à [Localité 55]
[Adresse 60]
[Localité 35]
représenté par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Fanny COLIN de la Selarl VERSINI-CAMPINCHI-MERVEILLE & Associés, avocat au barreau de Paris substituée par Me TOUNY
Madame [UA] [Z]
née le [Date naissance 22] 2001 à [Localité 38]
[Adresse 60]
[Localité 35]
représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Fanny COLIN de la Selarl VERSINI-CAMPINCHI-MERVEILLE & Associés, avocat au barreau de Paris substituée par Me TOUNY
Monsieur [FE] [YW]
né le [Date naissance 26] 2004 à [Localité 51] (Allemagne)
[Adresse 60]
[Localité 35]
représenté par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Fanny COLIN de la Selarl VERSINI-CAMP