Ch. civile et commerciale, 3 octobre 2024 — 24/01227

N° RG 24/01227 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JT4U

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 03 OCTOBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2023005891

Tribunal de commerce de Rouen du 11 mars 2024

APPELANTE :

S.A.S. DISTRI CASH ACCESSOIRES

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par Me Carole BONVOISIN, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Jérôme GOY de la SELEURL JEROME GOY AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, plaidant.

INTIMEE :

S.A. AXERIA IARD

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, plaidant.

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 12 juin 2024 sans opposition des avocats devant M. URBANO, conseiller, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme FOUCHER-GROS, présidente

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme RIFFAULT, greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 12 juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 octobre 2024.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 03 octobre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par M. URBANO, conseiller, pour la présidente empêchée et par Mme RIFFAULT, greffière.

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SAS Distri Cash Accessoires est un grossiste en pneumatiques et pièces détachées automobiles.

La société Highway France Logistics 8 (HFL8) est propriétaire d'un immeuble dénommé « Port de Rouen DC1 » divisé en 4 cellules à [Localité 4].

Ce bâtiment à usage d'entrepôt est divisé en 4 cellules distinctes qui sont occupées par :

- Cellule n°1, société Bolloré Logistics,

- Cellule n°2, société Distri Cash Accessoires,

- Cellule n°3, société Ziegler,

- Cellule n°4, société Set Cargo.

La société Distri Cash Accessoires est locataire de la cellule n°2 selon bail du 26 juillet 2021 qui lui a été consenti par l'auteur de la société Highway France Logistics 8 et qui a fait l'objet d'un avenant du 10 décembre 2021 et d'un second avenant le 27 juin 2022.

La société Distri Cash Accessoires a souscrit auprès de la SA Axeria Iard une police risques dommages de l'entreprise à effet du 14 septembre 2021.

Le 16 janvier 2023 un incendie s'est déclaré au sein de la cellule n°1 prise à bail par la société Bolloré Logistics, où auraient été entreposés 12 000 batteries ou éléments de batteries au lithium, avant de se propager à la cellule n°2, prise à bail par la société Distri Cash Accessoires, puis enfin à la cellule n°3, prise à bail par la société Ziegler.

Outre la présente procédure, le sinistre survenu le 16 janvier 2023 est à l'origine de quatre instances :

1°) une expertise judiciaire relative aux causes et circonstances de l'incendie ayant donné lieu à une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Rouen du 14 mars 2023 rendue à la demande de la société Ziegler et ses assureurs au contradictoire de Bolloré Logistics, d'Highway France Logistics 8 et de la SARL Cabinet Ojalvo Gestion et Transaction. Les opérations d'expertise sont en cours.

2°) un référé diligenté par Bolloré Logistics devant le tribunal de commerce de Nanterre ayant donné lieu à une ordonnance du 11 mai 2023 par laquelle la société Bolloré Logistics a été déboutée de ses demandes.

3°) une expertise judiciaire relative à la contamination des sols, ayant donné lieu à une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Rouen du 5 septembre 2023 rendue à la demande de la société Highway France Logistics 8 au contradictoire de Bolloré Logistics, de Distri Cas Accessoires, d'Axeria, de Ziegler, de tous les autres assureurs et de divers tiers.

4°) une procédure au fond devant le tribunal de commerce de Paris dans laquelle la société HFL8 a assigné la société Bolloré Logistics, à bref délai, devant le tribunal de commerce de Paris, en sollicitant de ce dernier qu'il :

- condamne la société Bolloré Logistics à rembourser à la société Highway France Logistics 8 la somme de 36 613,48 euros HT, au titre de factures qu'elle aurait déjà payées pour la mise en 'uvre des prescriptions d'un arrêté administratif du 17 janvier 2023 pris à la suite de l'incendie ;

- condamne la société Bolloré Logistics à s'acquitter du coût des mesures déjà mises en 'uvre par la société Highway France Logistics 8 en application de l'arrêté du 17 janvier 2023 et qui lui auraient été facturées, pour un montant total de 1 891 203,56 euros TTC ;

- condamne la société société Bolloré