Chambre civile 1-3, 3 octobre 2024 — 21/03650

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 58G

Chambre civile 1-3

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 03 OCTOBRE 2024

N° RG 21/03650

N° Portalis DBV3-V-B7F-URW6

AFFAIRE :

[O] [M]

C/

S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX anciennement dénommée ATLANTICLUX LEBENSVERSICHERUNG SA

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mars 2021 par le TJ de NANTERRE

N° Chambre : 6

N° RG : 16/03641

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Ghislaine DAVID-MONTIEL

Me Fany BAIZEAU de la SELARL ORID

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [O] [M]

né le [Date naissance 1] 1973

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216

Représentant : Me Jacques VOCHE, Plaidant, avocat au barreau de à POITIERS

APPELANT

****************

S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX anciennement dénommée ATLANTICLUX LEBENSVERSICHERUNG SA

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Fany BAIZEAU de la SELARL ORID, Postulant/plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0073

INTIMEE

***************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 mai 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRET, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence PERRET, Président,

Madame Charlotte GIRAULT, Conseiller

Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme FOULON

FAITS ET PROCEDURE :

Le 25 mars 2003, M. [O] [M] a souscrit, par l'intermédiaire de la société Arca Patrimoine, courtier en assurances, un contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte dénommé " Eurolux Epargne " proposé par la société Atlanticlux. Il prévoyait de verser mensuellement une prime de 150 euros durant 20 ans.

Le 15 janvier 2004, il a souscrit un second contrat de même nature par l'intermédiaire de la société Arca Patrimoine et proposé par la société Atlanticlux, nommé Valoptis. Il prévoyait de verser mensuellement 150 euros durant 20 ans.

En 2007, M. [M] a mis ses deux contrats en réduction.

Par lettres recommandées avec accusé de réception des 6 et 7 octobre 2015, M. [M] a fait part de sa volonté de renoncer à ses contrats en se prévalant d'une série de non conformités qui affecteraient la documentation remise lors de ses souscriptions.

Dénonçant la complexité du contrat, M. [M] a, par acte d'huissier de justice du 12 février 2016, fait assigner la société Atlanticlux, devenue FWU Life Insurance Lux, pour voir constater ses manquements à ses obligations d'information précontractuelle et la prorogation subséquente du délai de renonciation auxdits contrats.

Par jugement du 12 mars 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a :

- débouté M. [O] [M] de l'intégralité de ses demandes,

- condamné M. [M] à payer à la société FWU Life Insurance Lux la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné l'exécution provisoire,

- condamné M. [O] [M] aux dépens,

- rejeté toutes autres demandes.

Par acte du 8 juin 2021, M. [O] [M] a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de Nanterre.

Par dernières écritures du 3 juin 2022, M. [M] prie la cour de :

- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre le 12 mars 2021 en ce qu'il a débouté l'a débouté M. [M] de l'intégralité de ses demandes, condamné à payer à FWU la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et statuant à nouveau,

- condamner la société FWU Life Insurance Lux SA à lui payer à Mr [M] la somme de 6 900 euros à titre du remboursement des sommes versées sur son contrat d'assurance vie Eurolux Epargne, cette somme portant intérêts au taux légal majoré de moitié durant les deux mois suivant l'expiration du délai de trente jours courant à compter de la réception de la lettre recommandée de renonciation, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal,

- condamner la société FWU Life Insurance Lux à payer à M. [M] la somme de 5 400 euros à titre du remboursement des sommes versées sur son contrat d'assurance vie Valoptis, cette somme portant intérêts au taux légal majoré de moitié durant les deux mois suivant l'expiration du délai de trente jours courant à compter de la réception de la lettre recommandée de renonciation, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal,

- condamner la société FWU Life Insurance Lux à payer à M. [M] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du co