Chambre civile 1-3, 3 octobre 2024 — 22/03003
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 63A
Chambre civile 1-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 03 OCTOBRE 2024
N° RG 22/03003
N° Portalis DBV3-V-B7G-VFLC
AFFAIRE :
ONIAM
C/
[D] [P]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Février 2022 par le TJ de NANTERRE
N° Chambre : 2
N° RG : 19/06570
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Mélina PEDROLETTI
Me Martine DUPUIS
Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU
Me Shirley GODEC-RICHARD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM)
[Adresse 14]
[Adresse 14]
[Localité 10]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626
Représentant : Me Sylvie WELSCH, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0261, subtituée par Me Laure ORANGE
APPELANTE
****************
Monsieur [D] [P]
né le [Date naissance 2] 1932 à [Localité 13] (38)
[Adresse 8]
[Localité 7]
Madame [L] [P]
née le [Date naissance 3] 1935 à [Localité 15] (38)
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
Représentant : Me Barbara PERON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
Monsieur [E] [B]
né le [Date naissance 1] 1959
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 620
Représentant : Me Angélique WENGER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R123, substituée par Me Martine MANDEREAU
INTIME
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE - [Adresse 4] ayant pour mandataire de gestion, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHONE - [Adresse 5]
Représentant : Me Shirley GODEC-RICHARD, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 215
INTIMEE
MACSF ASSURANCES, assureur ès qualités du Docteur [E] [B]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 9]
Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 620
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence PERRET, Président,
Madame Charlotte GIRAULT, Conseiller
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme FOULON
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FAITS ET PROCEDURE :
Le 18 septembre 2014, M. [D] [P] a consulté le docteur [B], rhumatologue, devant la persistance de cruralgies gauches.
Après réalisation d'une IRM lombaire et d'une scintigraphie osseuse, lors d'une nouvelle consultation le 15 octobre 2014, le docteur [E] [B] a proposé de réaliser une infiltration articulaire, au décours de laquelle M. [P] a présenté une paraplégie flasque.
M. [P] a progressivement retrouvé son autonomie.
En avril 2016, il a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre aux fins d'expertise judiciaire sur les conditions d'exécution de l'acte médical et les dommages consécutifs, au contradictoire de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ci-après " l'ONIAM "), M. [B], son assureur de responsabilité civile, la société MACSF, et la CPAM de l'Isère.
Par ordonnance du 26 mai 2016, le juge des référés a fait droit à la demande et le rapport d'expertise du docteur [H] [R], rhumatologue, a été déposé le 19 octobre 2018, complété par une note du 24 décembre 2018.
Par actes des 1er et 2 juillet 2019, M. et Mme [P] ont assigné l'ONIAM, M. [B], la MACSF et la CPAM de l'Isère devant le tribunal judiciaire de Nanterre.
Par jugement du 3 février 2022, le tribunal a :
- déclaré recevable l'intervention volontaire de la CPAM du Rhône en qualité de mandataire de la CPAM de l'Isère,
- dit que les préjudices subis par M. [P] résultent d'un accident médical non fautif survenu dans les suites de l'infiltration pratiquée le 15 octobre 2014,
- condamné l'ONIAM à payer à M. [P] les sommes suivantes, à titre de réparation de son préjudice corporel avec intérêts au taux légal à compter du jugement :
* au titre des dépenses de santé actuelles'''''''''''.'...2 535,04 euros
* au titre des frais divers''''''''''''''''''''.. 3 481,29 euros
* au titre de la tierce personne temporaire''''''''''.''.. 5 719,69 euros
* au titre des dépenses de